du contrat", étant ajouté que, le bail étant renouvelable par tacite reconduction, la mention d'un engagement pour toute la durée d'application de celui-ci" ne permet pas à la caution de mesurer la portée

provisoire, alors : « 1°/ d'une part que le fait pour le juge des libertés et de la détention d'ordonner la non-publicité des débats sans avoir entendu la personne mise en examen personnellement porte

pour harcèlement moral, alors « que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

R..., porteur de BSA, et en présence de M.

au débit avec la mention "impayés effets" ; que, le 2 août, elle a été à nouveau portée au crédit avec l'indication "valeur au 20 juillet 1984" ; que, le 20 septembre, la somme de 120 325,01 francs a

, sans motivation spéciale, un expert non inscrit sur une liste, la nullité ne peut être prononcée, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter

par l'intermédiaire de boîtes postales et non à l'adresse géographique de l'intéressé comme cela est le cas en métropole, la notification par les agents de police municipale est le meilleur moyen de porter

devant elle n'est pas une extension de celle portée devant les juridictions ordinaires, mais a été intentée directement par un requérant, dès lors que cette procédure porte sur une contestation relative

2015, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre le travail à plein temps sous les réserves suivantes : « limiter le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris ; pas de port

D..., de l'association des habitants de Port- Fourquet, de M. I..., de Mme X..., de M.

contentant de relever que la vérification a eu lieu intégralement dans les locaux de l'entreprise, qu'il n'est pas contesté que le vérificateur s'est, à plusieurs reprises, rendu sur place, faisant porter

les policiers ont invité la personne contrôlée à les suivre pour vérifier son identité et à un moment donné, alors qu'ils empruntaient un escalier roulant, celle-ci s'est retournée brusquement et a porté

aussi répréhensibles, la Cour ne pouvant à l'évidence pas suivre le plaignant dans sa hiérarchie très personnelle des valeurs lorsqu'il laisse entendre qu'il n'existe de malversation qu'autant qu'elle porte

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que la non-communication préalable à l'avocat d'une personne mise en examen de pièces de procédure sur lesquelles celle-ci est interrogée porte

reconnues dans le secteur de la pêche et l'aquaculture conformément à l'article 6 du règlement CEE du 19 janvier 1976; qu'en ce concerne les préjudices, les faits établis à l'encontre du prévenu ont porté

[F] que les agents de la réserve ainsi qu'une entreprise spécialisée dans la recherche de tortues avaient mené des recherches précises sur les cinq hectares de terrain sur lesquels il aurait été porté

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il porte sur les demandes de la banque contre M. et Mme [F] Enoncé du moyen 14.

dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 13 décembre 2025, alors : « 1°/ d'une part, que le juge des libertés et de la détention doit porter

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur la computation d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009, alors : « 1°/ qu'une réglementation ne peut porter atteinte à l'intérêt

demander sa condamnation sous astreinte à poser une porte à deux vantaux identiques.