versement de diverses sommes et notamment d'une indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, l'arrêt, après avoir déclaré

André X... au motif d'une totale absence d'éléments de preuve ; qu'en appel, M.

En application de ce texte, le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, et il peut

mois en cause n'est pas justifiée ;qu'en conséquence, le jugement déféré doit être réformé de ce chef; qu'il s'ensuit que la demande au titre du travail dissimulé n'est pas fondée, comme reposant sur l'absence

celles-ci au passif du redressement judiciaire des trois sociétés ; que, dès lors, le défaut de déclaration, par les époux D..., de leurs créances, privait le groupe Saint-Père du recours subrogatoire

, la responsabilité de telles déclarations lui incombait bien, de même, d'une part, que les autres déclarations sociales trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès

n° 2011/1002 restant dû, après déduction des deux premiers dividendes perçus, à hauteur de 186 975,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2014 ; elle fait valoir qu'en l'absence

Global ; qu'il en résulte que la demande relative à la contrepartie obligatoire en repos des dites heures supplémentaires est rejetée, de même que celle concernant le travail dissimulé fondée sur l'absence

dans les délais prescrits (par une réglementation dont les requérants ont cependant montré qu'elle n'était pas applicable à ACADOMIA GROUPE) » ; Attendu que cette absence de déclaration officielle, et

cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que ne constitue pas une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant le fait de ne pas procéder à la déclaration

[Y] a cependant déclaré à l'administrateur judiciaire qu'il n'avait pas de contrat de travail dans la société ; qu'il a déclaré aux services de police qu'il n'avait pas de

il est avéré qu'il a du faire appel à l'aide de son beau-père pour payer les frais d'acte notarié de 2.300 francs, soit 324,95 euros ; qu'il résulte du régime de communauté légale des époux et de l'absence

sur la responsabilité de la société Atal dans l'accident du 2 octobre 1996 avait une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société et que, faute d'avoir été déclarée

Y..., de l'absence de déclaration régulière de créance, de l'antériorité alléguée de la déclaration d'insaisissabilité formalisée par M.

Y... devait être considérée comme une fausse déclaration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notion d'affection chronique pouvait être comprise en ce sens qu'elle induit la mise en place

'accident du travail qui sont des demandes formées par voie de conséquence au harcèlement moral » (arrêt, pp. 24-25) ; qu'en liant ainsi erronément le sort de la demande relative à l'absence

de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son

du travail, L 133-4-2 du code de la sécurité sociale et D 133-3 du code de la sécurité sociale, la motivation de ladite lettre sur ce poste repose sur les textes applicables au travail dissimulé par absence

L'ensemble des indemnités versées postérieurement à la fausse déclaration doivent donc être restituées. En l'espèce, M.

n'a jamais signifié à la société SARL EDSI qu'elle aurait utilisé le système de géolocalisation de manière contraire à la législation applicable, sachant que le seul reproche qui a été formulé est l'absence