les prévenus à payer à trois parties civiles une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; " alors que la solidarité n'est pas applicable au paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, 1er de la loi n° 2005-5

avec l'AARPI et la société [Y] à payer différentes sommes à l'avocate salariée, alors « que sauf en cas de solidarité parfaite, l'assignation d'un seul des coresponsables n'interrompt pas la prescription

L'ARTICLE L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1982, ET SUR LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES, REGLE QUI N'EST APPLICABLE QU'AUX ASSURANCES CUMULATIVES, ALORS

Y... a fait assigner Mme X... en déclaration de jugement commun et en garantie ; que la banque a demandé la condamnation solidaire des ex-époux à lui payer le montant des soldes débiteurs ; Sur le

, selon le moyen, que selon l'article 141-4 du Code de l'aviation civile, au cas de location ou de prêt d'un aéronef, le propriétaire et l'utilisateur exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis

X... a donné son consentement à cette offre, le contrat prévoyant la transformation du compte de Mme X... en un compte joint ouvert au nom des deux époux et une obligation de solidarité passive de M.

X..., gérant de la société Arms, et son épouse, se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard de la BNP à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que le 13 juin 1993

2002), qu'après la notification le 13 mars 1999 du rejet partiel de leur réclamation, les époux X..., qui contestaient le supplément d'impôt mis à leur charge à la suite d'un redressement d'impôt de solidarité

l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

l'équivalent de 9 000 euros par mois, Mme B... étant redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle envers son époux calculée sur la base de la valeur locative non contestée de 15 000 euros » ; 1°/ ALORS

liant ACE et AIC dût s'analyser comme un mandat ou comme une opération contractuelle complexe comportant mandat, en ce qui concerne les fonds transmis par la première société à la seconde ; alors que

liquidateur amiable, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil estimant que les faits d'abus de position dominante dénoncés ne relevaient pas de ses attributions, alors

D... du domicile familial, avec le concours de la force publique si nécessaire, 1°) ALORS QU'en matière d'ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition la partie demanderesse et la partie

, encore, que sur l'acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit par M.

Yves X..., qui ne s'est associé qu'au recours contre la première ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que la

société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du plafonnement de cotisations, alors

Il convient d'infirmer le jugement du 9 septembre 2009 et de lui allouer cette somme, arrondie à 196 000 euros, à titre de dommages-intérêts contractuels » (arrêt p. 5 in fine à 7 in fine) ; 1°/ ALORS

L'indemnité de licenciement doit être fixée, en application de ladite convention collective et au regard des 20 ans d'ancienneté du salarié, comme suit: - pour les sept premières années d'ancienneté: (

X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaient alors découverts des bons de commandes et une vingtaine de factures afférents à des achats de mobiliers d'intérieur faisant état de paiement en