X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société au titre de l'indemnité de congés payés, à la somme de 52 848,35 francs, alors, selon le moyen, alors qu'il résulte de l'annexe

X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Copadis, a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

V..., alors « que, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 de la Convention soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire

souffert ; que le constat d'huissier versé aux débats relève seulement l'absence d'une interdiction de stationner, au demeurant, non utile en l'espèce et le défaut de panneaux de limitation de vitesse, alors

collective applicable ainsi que d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement d'une allocation supplémentaire sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de rentrée scolaire pour ses enfants Axel et Mélissa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de rentrée scolaire pour sa fille Laura et pour les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu pour l'année 2000/2001 l'allocation de rentrée scolaire pour sa fille

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

et n'a pas la nature d'un salaire ; qu'étant destinée à sanctionner les conséquences du licenciement, la retenue du plafond 13 pour les autres indemnités allouées au salarié est sans effet sur la garantie

de licenciement, de départ et de mise à la retraite pouvait être soustraite du compte 641 du plan comptable général pour le calcul des subventions patronales, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte

de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens d'une part, lorsque le licenciement

de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, alors, selon les moyens, d'une part, que lorsque le licenciement

de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens, d'une part, que lorsque le licenciement

de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens d'une part, lorsque le licenciement

de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens d'une part, lorsque le licenciement

de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens d'une part, lorsque le licenciement

dans l'entreprise ne constitue ni une démission, ni une résiliation conventionnelle ; qu'elle n'emporte d'autre renonciation que celle du bénéfice des dispositions légales ou conventionnelles régissant