rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

d'office tous les organismes de sécurité sociale concernés ; qu'en statuant sur la validité de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 6 août 2009 affiliant au régime général de sécurité

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, alors, d'une part, que, si le contrat de garde garantissait, ainsi que l'a relevé la cour d'appel,

IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE, DONT LE LOT N° 1 DU BATIMENT A ; QUE, PAR ACTE DE BORDARIER DU 7 AOUT 1963, LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE ATTRIBUA CE LOT A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU GARD

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si dès la date de souscription de ce prêt in fine, M. et Mme X... avaient

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au rejet du moyen d'annulation du placement en garde à vue de M.

Maurice Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 16 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, dont

Serge Y..., demeurant ... d'Aigouze, à Aigues Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit M.

, de le garder et de le conserver pendant un certain temps puis de le déménager à nouveau du garde-meuble à Perols ; que le second déménagement a pris fin le 31 décembre 1990 ; que les époux X..., se plaignant

pas qu'elle avait les compétences pour mesurer les enjeux réels, les risques liés à l'octroi du prêt, ainsi que la portée de son engagement de caution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 5 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre

Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'une obligation d'information à l'égard

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par contrat du 9 octobre 2000, la chambre de commerce et d'industrie du Var, a mis des installations sportives à la disposition de la commune de La Garde

Il sera rappelé que la résidence comportait 1298 garde-corps et que la décision réparatoire a prévu la réfection à l'identique du garde-corps tombé, la remise en place des garde-corps déplacés, la consolidation

travail à temps complet lorsqu'il autorise la mise en place d'un horaire d'équivalence ; que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes

3 gardes dans le mois, ou 18 heures supplémentaires quand il a effectué 4 gardes dans le mois, ou 22,5 heures supplémentaires quand il a effectué 5 gardes dans le mois, ou 27 heures supplémentaires quand

téléphoniques ont eu lieu dans les périodes de permanences de gardes préfectorales prises par Daniel Y..., personnellement ; que la permanence des gardes préfectorales était déterminée à l'avance,

à vue et de la procédure subséquente, régulièrement présentées par l'inculpée, tirées d'une part du défaut de motivation de la décision de prolongation de la garde à vue et d'autre part de l'inexactitude

H..., qui avait reconnu l'enfant, était de plein droit investi d'un droit de garde au sens de la convention de La Haye, dont la décision de justice portugaise s'est bornée à confirmer l'exercice conjoint