-323 du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré

"alors qu'un intervalle de temps de plus de 13 années entre les faits poursuivis et le jugement de condamnation dépasse objectivement la durée raisonnable à laquelle tout accusé a droit au sens de l'article

Selon l'article L.3243-3 (anciennement L.143-3) du code du travail : « L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

mise à pied, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du fait de son licenciement ainsi qu'à une somme au titre de l'article

L 323-6 du code de la sécurité sociale pour obtenir le versement d'indemnités journalières durant son arrêt de travail du 4 au 13 avril 2013 ; ALORS QUE l'activité non autorisée, visée par l'article

325 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Satec TP ne démontre pas qu'elle était partie au contrat d'entreprise conclu entre la SCI Parc Soubiran et

et les restitutions; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel l'a condamnée du chef d'abus de confiance à 200 000 francs d'amende et a ordonné la restitution des fonds consignés "sous réserve des articles

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au

sécurité sociale pour condamner la Caisse à verser la moitié du montant des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail, le Tribunal a violé les articles L.321-2, D.323-2, R.321-2 et R.323

volontaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lure, 12 janvier 1989) d'avoir déclaré recevables en la forme les demandes du salarié, alors qu'il résulte des dispositions de l'article

, selon le moyen, que le jugement doit être censuré faute de comporter une analyse même succincte des moyens formulés par les parties, en particulier l'argumentation du demandeur, en violation des articles

Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte ( ) s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié ou, à défaut

L.7321-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 7321-5, L.3251-1du même code, et le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée à l'égard de son employeur

prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à

L'article 13 de cet accord instituait pour chaque niveau de classification, une rémunération mensuelle minimum intitulée rémunération globale garantie (RGG).

statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

Un moteur de recherche constitue un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-1 du code pénal. 5.

; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

CERAFEL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article