LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours

[DC] [TC], domicilié [Adresse 7], 35°/ à Mme [G] [CV], domiciliée [Adresse 6], 36°/ à M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Par arrêt du 22 juin 2017, la cour d'appel de Rennes a déclaré M. N...

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que les enquêtes

X... et Mme Y... aux dépens de la procédure d'appel et rejette les demandes des parties formées en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Tours, 23 / de Mme Nathalie Lorillou, demeurant 22, avenue des Tilleuls, 37600 Perrusson, 24 / de Mlle

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

ne se distinguait de la taxe dénommée octroi de mer que par son bénéficiaire, de sorte que ce droit additionnel n'était qu'une modalité d'une taxe de même nature relevant de la décision du Conseil du 22

communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article