Néanmoins, la cour observe que la Société ne verse aux débats aucun élément permettant d'identifier les accessoires et autres pièces qui auraient été détruits sans autorisation par M.

toutes aboutiraient à créer la même perplexité" (arrêt p. 12, 13 et 14) ; "alors, premièrement, qu'en écartant les lettres échangées entre les protagonistes par des motifs aussi vagues que celui déduit

l'instruction à considérer que si certaines personnes détenues en Géorgie ont été victimes de violences de la part, soit d'autres prisonniers, soit de membres de force de l'ordre, il ne saurait en être déduit

du prévenu alors que la seconde assure que ce motard était assis sur la chaussée adossé à la portière du véhicule de Bernard X..., qu'il avait a priori heurté lors de sa chute ; qu'il ne peut être déduit

[I] rue des Fillettes, - une zone de choc présumée à l'endroit où ils ont découvert des débris de verre et l'écoulement d'huile, rue de la Montjoie dans la voie de circulation opposée à

abandonnés, sanction d'ailleurs prévue par l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que les appelants n'indiquaient pas quelle conséquence juridique devrait

leurs demandes et d'ordonner leur expulsion de la salle litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat de prêt à usage, le prêteur ne peut, en l'absence de terme convenu, retirer la chose

AVAIT QUALIFIE D'ACOMPTES SUR LE PRIX DE VENTE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ACQUEREUR POSTERIEUREMENT A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE LITIGIEUX, N'A PAS DEDUIT

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, il convient de relever que Madame D...

X... a fait procéder le 13 février 2008 dans la matinée à un écobuage sur une parcelle à usage agricole lui appartenant ; qu'un incendie a, le même jour, détruit dans l'après-midi un bâtiment à usage d'atelier

de la cession pour défaut de paiement du prix et d'avoir ordonné la restitution de trois brevets, alors, selon le moyen que : 1°/ d'une part, l'obligation principale du vendeur est de délivrer la chose

JACKY, PARTIE CIVILE, D'UNE SOMME DE 25 000 F DONT L'ATTRIBUTION AVAIT ETE RESERVEE POUR LE CAS OU UNE RENTE DEVRAIT ETRE VERSEE A L'INTERESSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE

AURAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE SI ELLE AVAIT ETE PRESENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DEVRAIT EXERCER SUR CELUI-CI UNE SURVEILLANCE GENERALE, ET, EN PARTICULIER

jugée sur le territoire de l'autre Etat, notamment si elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution, et si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où

éléments mobiliers ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt se borne à retenir que ceux-ci ne pouvaient ignorer que les portes n'étaient pas isolantes pour les avoir eux-mêmes choisies

A contrario, elle en bénéficie, si elle est toujours la société mère au moment de la demande de clémence de sa filiale, bénéficiant ainsi du choix procédural de sa filiale.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 1991), qu'un incendie ayant détruit une grange appartenant à M.

forestière morvandaise (la société EFM), qui l'a assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Grand Est dite Groupama (l'assureur) ; que, cet engin ayant été accidentellement détruit

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 juillet 2015), que, dans la nuit du 19 au 20 mars 2006, une explosion résultant d'un attentat ayant détruit

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée aux