la santé publique et 13, C, 2° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1605 du 25 novembre

de la convention collective des journalistes professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976,

1987, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les clauses discriminatoires en faveur des femmes contenues dans les accords ou conventions collectives

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M.

1966 AU 4 MAI 1968, AU MOTIF QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEUR DE SOCIETES, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ARTICLE 13

Y... a été engagé en 1970 par la société Provençale de matériel de travaux publics (PMTP) qui a été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2008 avant de faire l'objet d'une cession au profit de la

l'époux et par déclaration du 6 octobre 1999 pour l'épouse, ils ont conservé tous deux la nationalité tunisienne ; que la juridiction tunisienne était dès lors bien compétente pour connaître de leur divorce

X...a été engagé par l'Office de radio diffusion télévision française, devenue la Société nationale de radiodiffusion Radio France, à compter du 1er mai 1970, en qualité d'agent d'exploitation deuxième

l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

X..., salarié de la coopérative des agriculteurs de la Mayenne (la coopérative), avait été victime le 21 octobre 2002 et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % avec bénéfice d'une

X..., engagé le 13 juillet 1978 par la société SNCM comme membre du personnel navigant, a été mis à la retraite le 23 avril 1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant que sa mise à la retraite s'analysait en

collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon ces textes, que les salaires correspondant

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour l'application des clauses qui se réfèrent aux appointements, la détermination

[W] et [M] [L] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale du régime social des indépendants [Localité 1]. 2.

3 octobre 1957 ) qui prévoit qu'en cas de suspension du contrat de travail pour maladie la période d'essai est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension ; qu'en conséquence M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que les commissions ayant toutes été versées, le salarié n'avait droit à aucune indemnité ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième

de distributeur de services de télévision, assujetti, comme tel, à l'obligation de must carry ne pouvait plus être contestée, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du code de procédure civile, 66-5 de la loi du 31 décembre 1976, 4 et 5 de la loi du 12 juillet 2005, L. 3211

: 13.