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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00623

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2010), que les sociétés Ajjis et Locam ont conclu un contrat de location de matériel téléphonique que la société Paritel Télécom

Source officielle
CC

civ1

61372262cd580146773fc852

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est ... (9ème),

Source officielle
CC

civ1

6137233ecd5801467740740b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouchy Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

France pour obtenir leur condamnation à lui payer les sommes qu'elle avait versées à son assurée ; que les sociétés Y... France et Y... Spa ont appelé en garantie la société Z...

Source officielle
CC

civ1

61372216cd580146773fa211

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00277

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

appel en garantie formé à l'encontre de la société Arcade pour toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme X... en contrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201254

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

majeure de nature à l'exonérer de son obligation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Source officielle
CC

cr

61372512cd5801467741abad

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ1

6137221bcd580146773fa486

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00380

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

bureau au sein de son domicile personnel auquel s'est ajouté un bureau de 16 m² au sous-sol, qu'elle n'a jamais eu de bureau au siège social ni à l'adresse d'un quelconque dépôt « peintures » professionnel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07178

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd58014677407284

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff722

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antje X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre

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CC

cr

6137269dcd58014677427075

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d50f

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

REJET du pourvoi formé par : - X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01556

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le 28 juin 2023, il a déclaré, auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, décharger de sa défense M. [H] [K], avocat. 4.

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civ1

613722d1cd58014677401d83

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f141

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales

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