française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en application d'une disposition de l'avenant d'entreprise

adhérentes puis en multipliant la somme obtenue par le nombre de salariés de la société, a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

19 mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise

[P] lui même exerçant sous l'enseigne Entreprise V [E] [X], 3°/ à M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise

15.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGC entreprise, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité central d'entreprise de la Société générale, dont le siège est

Ces seuils s'apprécient différemment selon que l'entreprise est qualifiable d'entreprise autonome, d'entreprise partenaire ou d'entreprise liée.

Sur le pourvoi formé par la société Perma, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de la société Entreprise

constitue une cause de licenciement pour motif économique si elle est justifiée, au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

O... et a retenu par conséquent sa compétence pour statuer sur les demandes qui lui étaient soumises concernant la protection du salarié lors de son licenciement le 11 janvier 2017 ; qu'en statuant comme

L'entreprise D...

travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir dit le licenciement nul, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice du statut

qui perçoit, en application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise, un montant de contribution supérieur à celui qui résulterait de l'application des règles légales relatives à la fixation des

les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 8.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

cour d'appel a énoncé que cette proposition ne constituait pas un déclassement, l'impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires étant compensée par les "perspectives d'avenir", le "passage du statut

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