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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721bacd580146773f6923
18 novembre 1992
émises lors de la levée d'option n'ont pas permis la formation du contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que seules les réserves susceptibles de constituer une contre-proposition font obstacle à la formation
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01095
13 septembre 2017
(la société ADPF), s'est vu refuser l'agrément de dépositaire central de presse par décision du 17 juillet 2013 de la Commission du réseau (la CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de
cr
61372639cd58014677423ea9
25 octobre 2006
et de complicité d'usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "Bertrand Le X... n'a pas contesté avoir apposé les coordonnées de la société Fid Ouest à l'endroit réservé
6079a8799ba5988459c4d651
10 décembre 2003
officier de police judiciaire aux fins de procéder à son examen médical, a rédigé à 23 heures un certificat établissant que l'état de santé de l'intéressée paraissait "compatible avec une garde à vue sous réserve
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01325
14 juin 2017
Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie
61372519cd5801467741af3f
22 mai 2007
de Pointe-à-Pitre et s'est rendue débitrice de redevances envers la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre (la chambre de commerce), gestionnaire de l'aéroport; que par ordonnance de référé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030
5 décembre 2018
Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.
écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Patrick Y
6137256bcd5801467741d8e5
11 octobre 1995
Z... a précisé PV n 9200831/4 (cote D 16) "qu'elle avait fait son déménagement"ce qui établirait qu'aucune réserve n'avait été formulée par elle au temps de l'action et qu'elle avait donc repris possession
soc
61372310cd58014677404efe
29 janvier 1998
X... et réclamait une expertise médicale judiciaire, seule susceptible de confirmer l'existence d'un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas
61372375cd5801467740a10a
4 janvier 2000
été soumise à une période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; que, subsidiairement, dans un contrat à durée déterminée qui n'a pas été formalisé par écrit, l'existence
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00228
26 février 2020
d'un trouble manifestement illicite justifie l'intervention du juge des référés indépendamment des conséquences dommageables qu'il produit ; qu'en énonçant, pour juger n'y avoir lieu à référé et renvoyer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200083
1 février 2024
d'événements en présence de notaires et de professionnels du droit, mentionnés dans sa comptabilité, avaient une visée commerciale et professionnelle, ayant pour objet d'étendre et de renforcer le réseau
6137256ecd5801467741daba
14 juin 1995
contestée", quelle que soit la méthodologie qui préside à la constitution de chaque journal, le prévenu (X...) en sa qualité de directeur de publication et donc professionnel de la presse du fait des exigences
613725e7cd580146774216d0
2 octobre 2001
en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, avant d'apporter son concours à la justice, avait prêté serment comme tel, l'arrêt attaqué ne répond pas aux conditions essentielles de son existence
civ1
61372431cd58014677413692
2 juin 2004
à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le premier moyen, que la déclaration d'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne présente aucun caractère rétroactif; que l'existence
ECLI:FR:CCASS:2023:C300263
6 avril 2023
est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence
ECLI:FR:CCASS:2019:C100798
3 octobre 2019
droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 407 536 euros, dont 357 488 euros de droits et 40 048 euros d'intérêts de retard, après avoir relevé
ECLI:FR:CCASS:2019:C100800
droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 205 314 euros dont 180 100 euros de droits et 25 114 euros d'intérêts de retard, après avoir relevé
613725f2cd58014677421c57
26 juin 2001
d'un lien de causalité entre ces préjudices et l'existence de l'infraction de publicité mensongère et les fautes alléguées à la fois sur l'aspect " grand luxe " et à la fois sur l'origine des bois ou
61372203cd580146773f9824
1 décembre 1993
réelle, les procès-verbaux faisant état de l'existence d'associés et de délibérations désignant M.
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