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44 084 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721bacd580146773f6923

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

émises lors de la levée d'option n'ont pas permis la formation du contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que seules les réserves susceptibles de constituer une contre-proposition font obstacle à la formation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01095

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

(la société ADPF), s'est vu refuser l'agrément de dépositaire central de presse par décision du 17 juillet 2013 de la Commission du réseau (la CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea9

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

et de complicité d'usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "Bertrand Le X... n'a pas contesté avoir apposé les coordonnées de la société Fid Ouest à l'endroit réservé

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d651

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

officier de police judiciaire aux fins de procéder à son examen médical, a rédigé à 23 heures un certificat établissant que l'état de santé de l'intéressée paraissait "compatible avec une garde à vue sous réserve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01325

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af3f

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

de Pointe-à-Pitre et s'est rendue débitrice de redevances envers la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre (la chambre de commerce), gestionnaire de l'aéroport; que par ordonnance de référé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Patrick Y

6137256bcd5801467741d8e5

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Z... a précisé PV n 9200831/4 (cote D 16) "qu'elle avait fait son déménagement"ce qui établirait qu'aucune réserve n'avait été formulée par elle au temps de l'action et qu'elle avait donc repris possession

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CC

soc

61372310cd58014677404efe

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X... et réclamait une expertise médicale judiciaire, seule susceptible de confirmer l'existence d'un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas

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CC

soc

61372375cd5801467740a10a

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

été soumise à une période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; que, subsidiairement, dans un contrat à durée déterminée qui n'a pas été formalisé par écrit, l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00228

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

d'un trouble manifestement illicite justifie l'intervention du juge des référés indépendamment des conséquences dommageables qu'il produit ; qu'en énonçant, pour juger n'y avoir lieu à référé et renvoyer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200083

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

d'événements en présence de notaires et de professionnels du droit, mentionnés dans sa comptabilité, avaient une visée commerciale et professionnelle, ayant pour objet d'étendre et de renforcer le réseau

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CC

cr

6137256ecd5801467741daba

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

contestée", quelle que soit la méthodologie qui préside à la constitution de chaque journal, le prévenu (X...) en sa qualité de directeur de publication et donc professionnel de la presse du fait des exigences

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CC

cr

613725e7cd580146774216d0

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, avant d'apporter son concours à la justice, avait prêté serment comme tel, l'arrêt attaqué ne répond pas aux conditions essentielles de son existence

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civ1

61372431cd58014677413692

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le premier moyen, que la déclaration d'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne présente aucun caractère rétroactif; que l'existence

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300263

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100798

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 407 536 euros, dont 357 488 euros de droits et 40 048 euros d'intérêts de retard, après avoir relevé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100800

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 205 314 euros dont 180 100 euros de droits et 25 114 euros d'intérêts de retard, après avoir relevé

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c57

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

d'un lien de causalité entre ces préjudices et l'existence de l'infraction de publicité mensongère et les fautes alléguées à la fois sur l'aspect " grand luxe " et à la fois sur l'origine des bois ou

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CC

civ1

61372203cd580146773f9824

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

réelle, les procès-verbaux faisant état de l'existence d'associés et de délibérations désignant M.

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