Faits et procédure 1.

antérieurs à l'acte du 13 mai 1992 (acte du 7 novembre 1990, acte du 11 décembre 1990) et qui, aux termes même des constatations de la cour d'appel, étaient définitivement acquises au vendeur à la date

174 et 206 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la chambre de l'instruction qui constate l'irrégularité d'un acte de la procédure doit décider si l'annulation doit être étendue à tout ou partie

à l'encontre de leur vendeur, des consorts Y..., adjudicataires d'une partie de l'immeuble, dans lequel est situé le local où est exploité le fonds ainsi que de M.

cet acte, a manifestement excédé son office, violant ainsi ensemble, les articles 1 à 4, 901, 930-1 du code de procédure civile, l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 et de la circulaire ministérielle du

code de procédure civile, de sorte qu'il était parfaitement clair que les débiteurs entendaient mettre en cause la régularité du commandement au regard des mentions de l'acte relatives à l'identification

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 (4 ) et 437 (3 ) de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes

mars 1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure

selon le dernier, la reprise ne peut résulter après immatriculation que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par acte

celles-ci par l'intermédiaire de licenciés et que la société ISF exploite une marque pour désigner des produits couverts par les classes 18, 24 et 25 ; qu'en s'abstenant de tirer, en toute hypothèse,

Faits et procédure 1.

des actes personnels de M.

D..., E... et F..., visées dans l'ordonnance de renvoi, n'ayant pas fait l'objet de réquisitoires supplétifs, ladite ordonnance devra être déclarée nulle, ainsi que toute la procédure subséquente ; que

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo, anciennement dénommée Procida ,

En l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte de l'acte lui-même que les formalités prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ont été accomplies, peu important qu'il n'ait pas été

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

Faits et procédure 1.

Christian Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 octobre 2001), que, par acte reçu le 5 juin 1991 par M.