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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00035
20 février 2019
adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit
613726a6cd58014677427666
16 mai 2007
commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 183, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à viser " l'exploit
61372524cd5801467741b50a
6 juin 1991
jugement rendu par défaut le 6 février 1989 par le tribunal de police de Paris à l'encontre de Franc Chantemerle ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que l'huissier, après remise de l'exploit
613725f4cd58014677421d2f
29 octobre 2002
contradictoirement sauf à signifier l'arrêt à Daniel X... qui cité en mairie, a signé l'accusé de réception" ; "alors que les citations et significations en matière correctionnelle sont faites par exploit
soc
6137217ccd580146773f42af
16 mai 1991
en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation
6137217ccd580146773f42b1
6137217ccd580146773f42b2
6137217ccd580146773f42b3
6137217dcd580146773f4393
6137217dcd580146773f4394
6137217ecd580146773f43a8
61372180cd580146773f448e
61372180cd580146773f448f
comm
6137218dcd580146773f4b9d
19 novembre 1991
accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur a pour obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce au preneur afin de permettre à celui-ci d'en poursuivre l'exploitation
613725c0cd5801467742043b
19 octobre 1999
... a fourni à Ratiba X... les moyens de la commission du délit d'exercice d'un travail clandestin dont elle est déclarée coupable ; qu'il ne pouvait ignorer les conditions frauduleuses de cette exploitation
6137210acd580146773f07d9
13 juin 1989
est fondé à demander la prise en compte de cette marge, réputée nécessaire pour assurer la survie d'une entreprise "exclusive", les tribunaux défalquent toujours de cette marge les frais directs d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00869
11 août 2021
déterminant ainsi, mais sans répondre aux moyens tirés d'une part, de la nécessité de faire expertiser ces fichiers en l'état de contradictions entre les données et les procès-verbaux d'exploitation
6137208ecd580146773eb903
61372123cd580146773f1498
9 mai 1990
X... était, depuis 1973, concessionnaire exclusif de l'exploitation du laboratoire et du magasin de ventes de photographies sur le navire "Massalia" armé par la société nouvelle Compagnie de paquebots
6079d3ad9ba5988459c59873
25 avril 2006
X..., producteur, a, le 12 juillet 1997, conclu avec Mme Y..., artiste-interprète, un contrat d'enregistrement et d'exclusivité ; qu'il a par la suite cédé son droit exclusif d'exploitation des enregistrements
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