Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident réunis Enoncé du moyen 3.Les consorts [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/

Fodie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, falsification de document

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1994) de

Après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les conclusions des parties, que les fonds avaient été débloqués par la banque sur le fondement de l'attestation de fin de travaux signée

. ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M.

F... font grief à l'arrêt de déclarer le contredit mal fondé et de dire que le tribunal de commerce d'Évry est compétent alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui

ses honoraires ; que M. et Mme X..., contestant le montant de ces honoraires, ont soumis leur contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 98-30.359 et Z 98-30.360, qui attaquent la même ordonnance et font

que les époux Z... ont appelé en garantie la société Lem entreprise, alors chargée de la gestion des appartements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font

François X... un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce conclu le 2 avril 1993 entre Ange-Marie X... et la société Idéal Camping, créée le même jour entre Mme Félicité Y... et M.

Les consorts [C] font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article

sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Martinique et Ecomax Martinique font

de l'accord de 1997 ont nécessairement englobé celles de l'accord de 1996 et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement foncée sur l'article

Y... pour les seuls besoins de la présente procédure ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, fondés sur ces attestations, pour estimer que M.

propriétaires à cette date ; qu'en s'abstenant de vérifier que les fonds dont sont propriétaires MM. de E..., Y... d'Anvers et A... faisaient partie de ceux dont étaient propriétaires MM.

D..., la société Poujaud immobilier et la SCP Bonnet-Beaufranc font grief à l'arrêt de juger que le fonds vendu ne bénéficiait pas d'une servitude de vue et d'accueillir la demande des acheteurs, alors

grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la mise en demeure du 27 avril 1994 que l administration fiscale a fondé sa demande

S... et Mme A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.

servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.