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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd58014677422587
26 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
61372519cd5801467741af98
23 mai 2007
voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège pour les élections des délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise de la société TFE Corrèze et voir annuler
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00745
23 septembre 2020
du 19 décembre 2012 ; Que cette convention de forfait annuel en jours a été annulée par la Cour de cassation par arrêt en date du 24 avril 2013 ; Que dès lors, la convention de forfait annuel en jours
comm
6137225ecd580146773fc647
13 décembre 1994
du mauvais fonctionnement de l'appareil, la société Angers Photo Lab a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et a engagé contre les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00890
24 septembre 2025
Il relève que celui-ci ne se prévaut d'aucun élément objectif susceptible de justifier cette différence de traitement, autre que la limitation du champ d'application de l'augmentation de 10 % du salaire
613725b6cd5801467741ffbb
13 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300747
22 octobre 2020
U... n'était pas de nature à justifier l'allégation selon laquelle la totalité du foin des pâtures de Mme J... était destiné à l'alimentation des bovins de l'EARL, dans la mesure où il n'était nullement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300680
24 septembre 2020
E... de sorte que pour cette partie les demandeurs ne peuvent pas non plus justifier d'un quelconque titre de propriété ni même d'une quelconque possession.
613724eccd580146774197ef
10 octobre 2007
fournissait aucun élément permettant d'apprécier objectivement le choix opéré parmi les salariés selon les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements, a par ce seul motif, légalement justifié
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086
17 janvier 2018
d'un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par
613722f2cd580146774038f7
15 octobre 1997
, d'autre part, que tout comportement antérieur à la date à laquelle le licenciement est notifié au salarié, et a fortiori à l'entretien préalable à l'éventuel licenciement, peut être invoqué pour justifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200675
23 juin 2022
La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que pour la fixation du coefficient de réduction de cotisations Fillon, la valeur SMIC annuel retenue au numérateur de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00905
13 septembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la garde à vue de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201182
12 décembre 2024
cadre de ce premier incident, le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé au regard des exigences de l'article 909 du Code de procédure civile n'était manifestement pas de nature à justifier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01161
12 septembre 2018
l'annulation de la sanction disciplinaire ; que la nullité de la sanction n'est pas encourue en présence d'une simple erreur matérielle dans la mise en oeuvre de la procédure n'ayant pas privé le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01400
7 décembre 2021
Le grief n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
613723ddcd5801467740f2fd
9 juillet 2002
; qu'en sa "double qualité d'associé puis d'associé administrateur", il avait accès aux documents comptables de la société et qu'il ne contestait d'ailleurs pas avoir eu en sa possession les bilans annuels
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00610
22 mars 2016
grave par lettre du 24 novembre 2010 pour maltraitance envers un résident particulièrement vulnérable ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir l'annulation
6137259ecd5801467741f419
13 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00112
31 janvier 2024
[W] a été engagé, en qualité de responsable grands comptes, à compter du 22 juin 2015, par la société Supergroup moyennant un salaire de base annuel brut de 80 000 euros payé en douze mensualités et une
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