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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd58014677422587

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af98

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège pour les élections des délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise de la société TFE Corrèze et voir annuler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00745

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

du 19 décembre 2012 ; Que cette convention de forfait annuel en jours a été annulée par la Cour de cassation par arrêt en date du 24 avril 2013 ; Que dès lors, la convention de forfait annuel en jours

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc647

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

du mauvais fonctionnement de l'appareil, la société Angers Photo Lab a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et a engagé contre les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00890

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il relève que celui-ci ne se prévaut d'aucun élément objectif susceptible de justifier cette différence de traitement, autre que la limitation du champ d'application de l'augmentation de 10 % du salaire

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffbb

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300747

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

U... n'était pas de nature à justifier l'allégation selon laquelle la totalité du foin des pâtures de Mme J... était destiné à l'alimentation des bovins de l'EARL, dans la mesure où il n'était nullement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300680

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

E... de sorte que pour cette partie les demandeurs ne peuvent pas non plus justifier d'un quelconque titre de propriété ni même d'une quelconque possession.

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ef

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

fournissait aucun élément permettant d'apprécier objectivement le choix opéré parmi les salariés selon les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements, a par ce seul motif, légalement justifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

d'un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038f7

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

, d'autre part, que tout comportement antérieur à la date à laquelle le licenciement est notifié au salarié, et a fortiori à l'entretien préalable à l'éventuel licenciement, peut être invoqué pour justifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200675

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que pour la fixation du coefficient de réduction de cotisations Fillon, la valeur SMIC annuel retenue au numérateur de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00905

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la garde à vue de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201182

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

cadre de ce premier incident, le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé au regard des exigences de l'article 909 du Code de procédure civile n'était manifestement pas de nature à justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01161

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'annulation de la sanction disciplinaire ; que la nullité de la sanction n'est pas encourue en présence d'une simple erreur matérielle dans la mise en oeuvre de la procédure n'ayant pas privé le salarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01400

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Le grief n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2fd

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

; qu'en sa "double qualité d'associé puis d'associé administrateur", il avait accès aux documents comptables de la société et qu'il ne contestait d'ailleurs pas avoir eu en sa possession les bilans annuels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00610

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

grave par lettre du 24 novembre 2010 pour maltraitance envers un résident particulièrement vulnérable ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir l'annulation

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f419

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00112

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[W] a été engagé, en qualité de responsable grands comptes, à compter du 22 juin 2015, par la société Supergroup moyennant un salaire de base annuel brut de 80 000 euros payé en douze mensualités et une

Source officielle

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