: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER 1983 LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HUGHES TOOL, DONT LE MANDAT

ETANT DECEDEE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ESTIMA QUE LE MANDAT DONNE A DAME Y...

DE SON MANDAT ; ATTENDU QUE PATRON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, AUX MOTIFS QUE L'AGENT IMMOBILIER NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DEBOURS ET N'ETAIT

U..., médecin expert mandaté par la société Macif assurances, dont le rapport a été communiqué à celle-ci ainsi qu'à l'intéressé, puis transmis à la société Axa assurance. 4.

X... relevait que la lettre du 7 décembre 1977 de la société Still prolongeant jusqu'à fin mars 1978 la période d'essai convenue expirée le 31 octobre 1977, devait être regardée comme une manoeuvre de

de délégation, la société a saisi le tribunal d'instance par requête du 30 avril 2010, pour faire constater que l'intéressé ne remplissait plus les conditions légales nécessaires au maintien de son mandat

. ; que le mandat d'arrêt établi par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M.

d'entremise, violant ainsi l'article 1984 du code civil ensemble l'article 1134 du même code devenu article 1103 ; 3°) alors qu'un mandat d'intérêt commun présentant un intérêt à la fois pour le mandant

valoir que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale recommençait à courir à la date à laquelle le délai d'appel du procureur général était expiré

SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" (LA SOCIETE), A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN 1974 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, PAR UNE DELIBERATION DU 28 DECEMBRE, MIT FIN A SON MANDAT

455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires, à peine de nullité de plein droit de son mandat,

coïndivisaires, Mmes Rolande et Yvonne X..., ont refusé de réitérer la vente ; que les acheteurs ont assigné les indivisaires aux fins de réitération de l'acte sous astreinte ; que, constatant l'accord exprès

bailleresse y avait mis un terme par courrier du 3 avril 2007, à compter du 15 août 2007, quand il était loisible à Mlle [A] de renoncer unilatéralement à l'exercice de sa faculté de résiliation avant l'expiration

vous a été signifié le trois juin deux mille trois par acte de mon ministère ", et que le congé du 3 juin 2003, contraire à l'intention de la société Mac Donald et délivré par la SCP en dehors de tout mandat

des mandats en cours; que pour permettre la simultanéité des deux élections, le mandat des délégués du personnel était prorogé jusqu'à leur renouvellement; qu'à défaut pour la société d'avoir organisé

de l'assemblée générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du ou des gérants ; qu'ainsi, c'est sans dénaturation

et, enfin, le déclarant parfait, de constater l'extinction de l'action et à titre accessoire celle de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction, alors : « 2°/ que la révocation d'un mandat

depuis les précédentes élections dans l'entreprise et qui avait refusé de mettre un terme à sa désignation alors que son mandat avait expiré, après de nouvelles élections ; que cette décision n'est pas

venaient à expiration le 15 mars 2009, n'ayant pu être organisées en temps utile, l'employeur et les organisations syndicales ont signé, le 2 avril 2009, un accord de prorogation de ces mandats jusqu'au

à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; qu'il s'ensuit qu'à l'expiration de ce délai, le syndic est dépourvu de qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires ; qu'en