CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvois n° P 18-25.591

Philippe H..., vice-président sportif, qu'il avait lui-même procédé à ces modifications, sans toutefois modifier la date du document initial, affirmant qu'il ne lui avait alors nullement été demandé d'antidater

un moindre prix s'ils avaient acquis un appartement d'une surface de 55,21 m² au lieu de 65 m², une différence de 18 % ayant nécessairement une incidence sur la valeur de l'immeuble eu égard à la modicité

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1072 F-D

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M.

le 1er mai 1986 par la société Odiot orfèvre, exerçant ses activités à Paris, en qualité de V.R.P. à temps partiel ; que le 1er janvier 1987, il a été promu directeur commercial et du marketing, fonctions

DES SECTEURS FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui a relaxé Daniel Y... et Jean-Claude Z... pour entrave au fonctionnement

[E] était censé exercer ses fonctions et que M.

février 2003 qui l'a relégué sur un emploi de simple magasiner, ce déclassement amenant ensuite sa mutation au sein d'un autre magasin et son déplacement physique, et constituant de ce fait une modification

et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter du 1er octobre 1997 ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la modification

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 641 F-D

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure en recouvrement de l'indu, alors « que depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 243-9 du code

de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé

de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant que la compagnie AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour

X..., employé par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS), en qualité d'animateur, classé dans le groupe fonctionnel 7 (GF7), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant son classement rétroactif

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

attaqué (Lyon, 24 juin 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute justifiant le licenciement le fait d'avoir abusé de ses fonctions

que la tâche donnée à ce dernier soit différente de celle antérieurement dévolue, dès l'instant où elle correspond à la qualification atteinte dans le dernier emploi occupé, ne caractérise pas une modification

Top hygiène ; que cette modification portait sur ses fonctions et sa rémunération ; que cette modification a été signée par M.

X... a reçu notification d'une nouvelle promotion dans la même fonction à compter du 1er janvier 1989, avec la même référence conventionnelle et le même coefficient de base mais avec l'échelon 17 donnant