ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; l'article 1110 ancien précise que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 2012), que M.

une cause de nullité de la convention notamment lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation attendue du co-contractant et que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté

D'ERREUR DE DROIT, NI POUR CAUSE DE LÉSION.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu,

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10124 F Pourvoi

Alors que, d'autre part, l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur sur la substance s'entend non seulement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce que, en tant qu'héritiers d'El Saadi X..., qui est décédé le 12 juillet 2014, ils reprennent

Aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose.

Cette indication erronée n'emporte pas la nullité de la signification laquelle n'avait pas à indiquer qu'un appel-nullité était exceptionnellement ouvert en cas d'excès de pouvoirs ou de violation d'un

devant la Cour de cassation que la cour d'appel, qui a constaté que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'arrêt de la cour d'appel de Riom (n° 459) en date du 31 mai 1989 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a rejeté des exceptions de nullité

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du congé délivré par Y... D... épouse A... à C...

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de retraite de l'enseignement des arts appliqués, la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la DRASS d'Ile-de-France aux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution en