rester prioritaire ; que la décision sera donc confirmée ; "1°) alors que, saisie d'une demande de conversion en jours-amende d'une peine ferme prononcée sans motivation particulière par un précédent

de restitution de meubles volés ne relève pas de la liquidation d'un régime matrimonial, de sorte que la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

novembre, vous avez donné votre aval au service achats de modifier les conditions d'exécution de la commande en autorisant la mise en fabrication de boîtes à ouverture au lieu des boîtes à ouverture facile objet

Pour rejeter la demande de supplément d'information, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'une précédente demande d'acte incluant les deux productions, objet de la demande de supplément d'information, avait

de révision des taux appliqués au titre du prêt dit sur ressources Codevi et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes tendant à voir juger que le CEPME ne peut se prévaloir d'aucun intérêt contractuel

la chambre d'accusation des questions étrangères à son unique objet ; qu'ainsi la demande de mise en liberté présentée doit être déclarée irrecevable ; "alors que lorsqu'aucune autre juridiction d

que l'appelante n'a pas d'intérêt à faire annuler la préemption ; tout au plus pourrait-elle, en cas d'illicéité de la préemption, solliciter de la Safer des dommages et intérêts, mais ce n'est pas l'objet

l'indu notifié sur ce point sera confirmé ; qu'il convient de valider partiellement l'indu notifié à Mme O... pour un montant de 645,61 € (873,01 – 227,40) ; 1) alors que le juge ne peut modifier l'objet

Monsieur T... expose que l'objet de sa demande n'est pas la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et que son action, qui vise à faire condamner son employeur pour le non-respect de ses

X... alors, selon le moyen, que l'absence de précision, dans la déclaration d'appel, de l'objet de la demande entraîne l'irrecevabilité de l'appel sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief ; qu'en

nullité devait être prononcée pour nonconformité aux règles d'ordre public prescrites par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; qu'ils demandaient en conséquence d'annuler la reconnaissance de dette objet

lui cause l'irrégularité invoquée ; […] que les dispositions des articles 58 et 933 du code de procédure civile imposent notamment à peine de nullité que la déclaration d'appel fasse référence à l'objet

Selon les deux premiers de ces textes, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel qui statue sans débat dans le délai

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

tendant à faire reconnaître leur droit sur le couloir séparant leur maison de celle de Mme D..., alors, selon le moyen, "1°) que l'objet de la demande est déterminé par les conclusions des parties ; qu'en

, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions de cette société et méconnu l'objet de ses demandes, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en se limitant, pour déclarer

invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° R 99-21.064 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

pour refuser d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, que le juge d'instruction n'avait, relativement aux actes ne relevant pas de sa saisine, accompli aucun acte coercitif, quand la demande