publique à l'encontre d'Yves X... ne peut être tirée de l'absence de poursuites contre les deux sociétés bancaires ; une telle absence ne saurait affecter ni l'appréciation de la culpabilité de ce prévenu

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M.

[U] et [I] ont présenté une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M.

directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Expedia Inc.

et que : « La relation qui s'est nouée avec le délégataire se présente comme la construction d'un projet de vie pour l'enfant.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2016), que M.

elle devait s'informer sur la nature des produits fabriqués ou utilisés par celle-ci pour s'assurer de leur innocuité et mettre en oeuvre, en coopération avec cette entreprise, des mesures propres à préserver

[ZB] prétend que des ratures auraient été portées sans son accord sur l'exemplaire du contrat remis par M.

W...) m'a présenté une machine qui existait à l'époque, développée par M. C...pour la partie électronique et par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

publics, recel de ce délit et blanchiment de fraude fiscale, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents

société France télévisons, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents

Y... chacun à la moitié des dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits - à l'appui du pourvoi principal - par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour le Fonds de garantie des dépôts (FGD).

chefs de détournement de fonds publics et recel de ce délit, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Expedia Inc.