I, n° 270), que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique (les consorts X...), d'un fonds de commerce

son désistement envers la société Les Grandes Serres ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 20 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 716-6 du Code de la propriété

, pour faire juger qu'elle avait conservé la propriété des veaux en cours d'élevage et se faire attribuer leur prix de revente ; que le Tribunal a estimé que Hautier était resté propriétaire des animaux

de l'immeuble cadastré n° 142, et d'autre part cave située sous la maison appartenant à Mme Z... et cadastrée n° 144, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... ne justifiait pas avoir acquis la propriété

l'égard de ce tiers, et sans qu'il soit besoin que le juge fasse état d'autres éléments corroborant son appréciation, il en va autrement dans les autres hypothèses ; qu'en l'espèce, si les juges du fond

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 25 novembre 1998), que la société Sansac (Sansac) a vendu des véhicules, avec une clause de réserve de propriété

par la société Diac (la Diac) ; que lors du versement de celui-ci, le vendeur a subrogé la Diac dans ses droits et actions contre Mme X..., et notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété

SUI GENERIS HORS DU COMMERCE ET APPARTIENNENT DE PLEIN DROIT AUX SEULS HERITIERS DU SANG ; QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT

l'ayant été en fraude des droits des entreprises dont l'intérêt collectif se trouvait défendu par ce syndicat, la cour d'appel a violé les articles L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et 31

Y..., D...et C...un " compromis " de vente portant sur l'ensemble immobilier " Taïwana " situé à Saint-Barthélémy, qui lui provenait d'une donation de ses parents, et sur le fonds de commerce d'hôtel-restaurant

X... n'était pas immatriculé au registre du commerce, a dénié aux locataires le droit à cette indemnité ; Attendu que, pour reconnaître à MM.

au conjoint survivant du fonds de commerce commun ; que M.

celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait, dans un immeuble appartenant à Mme Y..., un fonds de commerce de débit

de sa succession, I'administration fiscale n'avait pris en compte que la valeur des seuis éléments corporels du fonds de commerce, que le bail du 12 décembre 1991, intitulé "bail commercial", et dont

ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, 614-20 DU CODE DE COMMERCE

et qu'il justifie d'une clientèle propre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le caractère démontable du manège ne s'oppose pas au fait qu'il occupe un volume bien précis au sein du centre

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CYSOING, DE LA PROPRIETE DE PARTIE D'UN DOMAINE OU IL EXPLOITE UN HARAS, X...

Le moyen n'est donc pas fondé.

sur le dol ne peut commencer à courir avant la date de la convention prétendument affectée d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième