licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

la motivation de la lettre de licenciement ; Aux motifs à les supposer adoptés la lettre de licenciement se réfère en effet à l'entretien préalable auquel elle fait suite mais aussi expressément au refus

Vous avez alors persisté dans votre refus et vous avez confirmé que vous vous sentiez incapable de tenir ce poste.

Les postes sur les sites de STEF et du PARC CLUB DU GOLF n'ont pas retenu votre attention, vous avez par contre accepté le poste sur le site de lafarge Couvertures par votre fax du 17/08/2015.

du salarié d'accepter un déplacement fonctionnel et ponctuel dès lors que cette proposition était conforme à l'intérêt de l'entreprise ; que M.

la société FLANDRIN d'acquitter les droits de mutation et pénalités afférentes, retient que « rien n'indiquait que la société DR FLANDRIN ne pourra négocier avec l'administration fiscale la prorogation

apos;ingénieur commercial au sein de la division lubrifiants, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé

X... ; que de cette explication, il résulte qu'en cas d'acceptation par M.

selon l'arrêt attaqué, que Serge X..., salarié de la société BNP Paribas (la société), a mis fin à ses jours le 22 novembre 2005 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Douai (la caisse) ayant refusé

[X] a refusé par courrier du 8 avril 2013 le poste proposé à [Localité 3], et a accepté par courrier du 18 décembre 2013 le congé de reclassement ; que le plan de reclassement prévoyait que la cellule

Mais, par courrier reçu le 22 juin 2012, vous nous annonciez un nouveau refus et vous expliquiez que vous n'aviez pas envie d'exercer une autre fonction que celle de SSIAPI.

n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité

prospection auprès du responsable de l'agence de Bourg-en-Bresse ; qu'à la fin de l'année 1991, l'employeur a pris la décision de la muter à l'agence de Lons-le-Saunier ; que la salariée ayant refusé

passif de la succession la valeur des valeurs mobilières qui, existant dans l'actif successoral de leur mère, ne se trouvaient plus dans celui de leur père; que l'administration des Impôts n'a pas accepté

de Saint-Nazaire en qualité de chef de quart de nuit à la vigie ; qu'il a été élu représentant titulaire du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 15 juin 2012 et réélu

opposés aux demandes de mutation dans l'entreprise par M.

X... s'il avait reçu des sommes d'argent, permettant en conséquence à la société MARSEILLAISE DE CREDIT de se référer au procèsverbal d'audition de Mme B... dont elle a reçu communication par le parquet

occupait en dernier lieu le poste de responsable des ventes au sein du département de Panasonic Automotive Systems ; que comprise dans un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés, elle a accepté

Le cas échéant, son refus ne peut être considéré comme fautif.

par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.