X..., chargé de recevoir l'acte de vente, de la renonciation de cette société à la condition suspensive ; que le 2 août 2005, les consorts Y... ont informé la société Helvia promotion de la caducité de

à recours contre la SAE, tout en encaissant les primes en faveur d'une police complémentaire de groupe qui, à la place de la précédente, ne comportait pas cette renonciation, l'arrêt attaqué a entaché

à un droit doit être expresse ; qu'en retenant encore que les véhicules ont été restitués sans qu'il soit justifié d'un rappel adressé à la société APS-IDF pour défaut de loyers pendant

EFFETS DU CONTRAT PRELIMINAIRE ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1967", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' "UNE PARTIE PEUT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET APRES LA NAISSANCE DE SON DROIT, RENONCER

civil ; 2 / et subsidiairement, l'existence d'un contrat de travail entre un associé et sa société suppose l'exercice, dans un lien de subordination, de fonctions techniques distinctes ; qu'en reconnaissant

Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

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du syndicat à l'ouverture d'un compte séparé dans ses rapports avec son syndic était sans incidence sur le litige, cependant que cette renonciation, qui résultait d'une manifestation de volonté expresse

époux X..., deux boutiques et leurs annexes ; que les locataires ont installé le chauffage central dans les lieux loués ; que l'OPAC a assigné ces locataires en fixation du loyer commercial ; qu'un expert

catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; que l'assureur a notifié à M. et Mme X... un refus de garantie au vu du rapport de l'expert

ET DAME DE A..., LES TROIS DOMAINES COMPOSANT SON PATRIMOINE IMMOBILIER, QUE LE 6 MAI 1970, LES TROIS HERITIERS SUSNOMMES ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS ONT CONFIE A DES EXPERTS X

postérieure de la demanderesse ; Que les deux premiers moyens doivent donc être rejetés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 et 1338 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un

nommé par le Parquet, elle n'aurait pas demandé la mise en oeuvre d'une autopsie et n'aurait donc pas essuyé de refus, ou encore qu'elle renonçait à se prévaloir du refus d'autopsie qui lui avait été

Selon l'arrêt attaqué ( Bastia, 5 avril 2023), après avoir subi, les 21 mars 2007 et 23 janvier 2008, l'exérèse d'une grosseur au bord externe d'un pied, diagnostiquée comme verrue et récidivante, Mme

[S] avait le pouvoir de renoncer, pour le compte de la compagnie d'assurances dont il était l'agent général, à la suspension de garantie résultant de la mise en demeure du 4 août 2017, sans répondre aux

grâce à la prorogation du délai alors que son placement a subi des pertes, qu'à défaut, l'exercice de la faculté de renoncer ne constituerait pas un abus de droit uniquement en cas de renonciation avec

HERITIERS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR BANALEMENT CONCLU A L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEMANDE LA CONFIRMATION, LA SOCIETE MEAUX REITERA EXPRESSEMENT

. 376-1 du nouveau Code et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que quel que fût le texte applicable, la Caisse est toujours fondée, en cas d'inaction de la victime, ou lorsque celle-ci a renoncé

Attendu que les époux Pierre X... et Emilienne Y..., mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé par jugement du 16 juin 1981 et que Mme X... a déclaré renoncer

X... n'avait à aucun moment renoncé de manière expresse à la tenue du conseil, sans même rechercher si par son refus de désigner ses représentants, le salarié n'avait pas rendu impossible la réunion du