Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

), que Mme X..., avocat au barreau de Paris, a été consultée en juin 2004 par la commune de Nogent-sur-Marne (la commune) ; qu'un arrêté de désignation de Mme X... pour conseiller et représenter la commune

, entrée en vigueur le 1er juillet 2007 ; 2°/ qu'il ressort de la procédure que le 7 juin 2009, Mme Z..., prévenue, avait adressé, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, des observations

juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'exercice illégal de la profession d'infirmier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

et dans celle issue de la loi du 9 mars 2004, 421-6 créé par la loi du 23 janvier 2006, du code pénal, 728-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme, et délits connexes

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

[Q], de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 ayant rejeté son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2008

des débats compte tenu de la lettre manuscrite datant du 23 janvier 2002 et de l'acte sous seing privé du 20 août 2002, enregistré le 15 novembre 2007, qui établissent, par comparaison, qu'elle ne peut

Lahcen X..., a répondu de manière similaire ; que ces investigations se sont donc soldées par un procès-verbal de vaines recherches ; que le 16 juin 2009, le juge d'instruction a donc décerné un mandat

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 591

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006

morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du nouveau Code pénal, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure

Le 1er juin 2006, Mme [W] est entrée dans les lieux, et a signé le 28 juin 2006 un bail commercial avec Mme [N] en sa qualité de gérante de la société [3]. 7.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Zakaria, contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

17 juin 2008 modifiant le délai de prescription. 13.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 août 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-11.556), par un acte du 12 mars 1992, la société Union industrielle de

[O] [E], le 15 mai 2006 et ainsi qu'il était dit ci-dessus, le court de la prescription avait été suspendu du 15 mai 2006 au 10 juillet 2007 ; que dès lors, son héritier disposait d'un délai

pour des faits d'infractions sexuelles sur mineure commis courant 2002, 2003 et jusqu'au mois de mars 2004 ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; En cet