de [Localité 1] a demandé que la masse salariale servant de base de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles soit calculée par référence aux éléments du plan comptable 641

; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 648

décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un emprunteur ou de sa caution ; que la demande individuelle d'affiliation présentée par Pierre X... le 31 août 1993 et relative à un prêt amortissable de 642

février 1989, cet acte, qui faisait des constatations au domicile de la preneuse, sans autorisation judiciaire préalable, étant entaché d'irrégularité par application combinée des articles 145, 175, 114 et 649

pas une simple mesure d'instruction, a violé les articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64

dont elle a pourtant relevé l'irrégularité, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 64

délai pour saisir le Tribunal (article 76), ne concerne que les contestations pour "licenciement abusif" ("unfair dismissal"), autrement dit celles portant sur le motif du licenciement (cf. l'article 64

Jérôme SSSSSSSSSSSSSSSSSS..., 640°/ M. Daniel TTTTTTTTTTTTTTTTTT..., 641°/ M. Bruno LLLLLLLLLL..., 642°/ M. Stéphane HHHHHHH..., 643°/ M. Pascal KKKKKKKKKKKKKKKK..., 644°/ M.

premier moyen du pourvoi principal: Attendu que les sociétés Lydis et Slymag font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux commissaires à l'exécution du plan de la société Codec la somme de 64

rétractation de sa décision ordonnant la radiation d'une hypothèque ; qu'en décidant qu'un tel recours n'était pas ouvert à l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 64

zéro salarié à sa création en octobre 2007 à un effectif de plus de dix salariés en mars 2008 au jour du début effectif de son activité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2333-64

versement transport, à l'établissement de l'employeur correspondant au siège social et assujetti au versement transport ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2333-64

« il convient en conséquence d'infirmer le jugement dont appel conformément à la demande de la SARL Discovery, et donc uniquement sur la somme principale qui sera ramenée à 61 940,97 euros au lieu de 64

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64

X... afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de cette créance à concurrence de 3 649 545,75 francs en application de l'article L 267 du Livre de procédure fiscale ; que par jugement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2003, arrêt n° 647

présence prédominante de pollen de châtaignier, non caractéristique de la zone de production annoncée, alors que, de plus, un décret et un arrêté du 30 juillet 1996 pris en application des articles L. 641

société Compagnie française du panneau a déposé le 30 avril 2013, sans paiement, deux déclarations couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 5 novembre 2012 pour des montants respectifs de 36 644

A..., après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du

juridiction prud'homale le 29 juin 2012 en reclassification dans la qualification technicien supérieur à compter de son entrée dans l'entreprise, sollicitant en conséquence l'application du coefficient 647