N..., dit que la somme de 12 000 euros allouée à M.

Pour infirmer le jugement et n'allouer aucune somme à la CPS au titre des frais d'hospitalisation réclamés, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêté du 20 octobre 2017, s'il a pu servir de fondement à la demande

demande en paiement de la somme de 40 000 euros au titre des frais d'architecte, alors « qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2016, tel qu'éclairé par ses motifs, que la réparation allouée

S... et de leur allouer à chacune une somme à titre de provision, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un

la première branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer

société Bendix, dont l'établissement figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix ; qu'en retenant, pour lui allouer

plus de deux ans d'ancienneté et que la société occupait au moins onze salariés ; qu'en allouant à la salariée la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure après lui avoir alloué

ce que l'arrêt attaqué a refusé d'entendre Simon X..., témoin à décharge cité par Maire, a déclaré celui-ci coupable des faits lui étant reprochés, l'a pénalement condamné et, sur l'action civile, a alloué

procédure pénale ; "alors que le prévenu était poursuivi pour coups et blessures volontaires sur le fondement de l'article R. 401 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que, si les juges du fond pouvaient allouer

l'encontre de laquelle la partie civile n'a pas fait appel...120 000 francs" ; "alors que la demanderesse avait expressément fait valoir dans ses conclusions devant la Cour que la somme de 120 000 francs allouée

de licenciement la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas explicité les motifs l'ayant conduit à évaluer à 25 000 F l'indemnité allouée

avril 1983, date d'interruption du préavis, jusqu'à régularisation par la société Forafrance de sa situation et d'avoir fixé à une somme inférieure à ce montant le montant des dommages-intérêts à lui alloué

fait, sans prendre en compte dans l'évaluation du préjudice global des prestations déjà servies par les organismes sociaux dont elle constate qu'elles n'avaient pas été comprises dans les montants alloués

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 et 1985 par la Maison des jeunes et de la culture d'Epinal les indemnités forfaitaires qu'elle avait allouées

reconventionnelle de la société CLGB ne pouvait, en toute hypothèse, être justifié par l'existence des désordres que cette dernière a été condamnée à réparer, faute de quoi la société Lamy se verrait allouer

application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'en cas d'accidents successifs, l'allocation d'une rente est obligatoire puisque le total de celle-ci et des rentes allouées

X... la somme de 914,69 euros à titre de salaire pour six jours de carence, alors, selon le moyen, que pour allouer à M.

215 000 francs pour le préjudice personnel ; que cette contradiction entre les motifs et le dispositif prive l'arrêt attaqué de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le total des sommes allouées

énoncé qu'elle n'était ni liquide, ni exigible, et la dette de ces sociétés envers la SMEPP, la cour d'appel a violé l'article 1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le montant de la provision allouée

constituait une clause pénale réductible et de le condamner en conséquence à payer à la banque les sommes de 99 179,62 euros et de 59 935,50 euros, alors « que constitue une clause pénale la clause qui alloue