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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e394
9 février 1972
MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE COMPLEMENT
civ1
607940bc9ba5988459c3d9b6
11 juin 1965
EN RESPONSABILITE ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS D'ANALYSE DU BETON LITIGIEUX,
comm
6079d67a9ba5988459c5b5b3
18 décembre 1972
CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1970) QUE LA SOCIETE NOVASYNTHIA QUI, PAR CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1964, AVAIT CEDE A LA SOCIETE PLAS-ELEC SES MACHINES ET SON MATERIEL, DEVAIT RECEVOIR, EN COMPLEMENT
soc
6079b2039ba5988459c552e8
8 novembre 1972
COLLECTIVE DESDITS SALAIRES MINIMAUX GARANTIS, LAQUELLE EXCLUT NOTAMMENT LES PRIMES OU GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL OU BENEVOLE ET NON LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT
6079b2049ba5988459c553ca
28 février 1973
D'UN MOIS POUR LEQUEL LUI FUT VERSEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 745,32 FRANCS CORRESPONDANT A 173 HEURES DE TRAVAIL A 4,30 FRANCS : QU'AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE COMPLEMENT
6079b2079ba5988459c5545b
2 mai 1973
DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (SFCMM) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER JOSSET UN COMPLEMENT
6079b2079ba5988459c554e9
28 juin 1973
DES CADRES QU'IL AURAIT PERCUE A 65 ANS, S'IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A CET AGE, ET CELLE QU'IL PERCEVRAIT REELLEMENT ; QU'IL S'AGISSAIT NON D'HONORAIRES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, MAIS D'UN COMPLEMENT
6079b2079ba5988459c55503
21 juin 1973
JURIDICTION UNE NOUVELLE INSTANCE A L'EFFET D'OBTENIR NON SEULEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS ENCORE UN AUTRE CERTIFICAT DE TRAVAIL, UN COMPLEMENT
6079b2119ba5988459c558d7
19 février 1975
AVISEE QU'IL ETAIT OBLIGE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 25 MARS 1973 : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY A LUI PAYER LE MEME COMPLEMENT
6079b2179ba5988459c55b45
25 février 1976
CONVENTION, SOIT EN APPLICATION DE DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SOIT SOUS FORME DE PRIMES, ALLOCATIONS , INDEMNITES OU GRATIFICATIONS FIXES AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT
6079b2179ba5988459c55ba5
16 mars 1976
REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DANIEL SCHOTTE A PAYER A LIEVEN, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE 1949 A 1971, UN COMPLEMENT
6079b21b9ba5988459c55dfb
16 février 1977
A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE 10.000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON SERRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, TOUT EN LA
6079b21f9ba5988459c55eb2
31 mars 1977
LA SOCIETE ANONYME BILLON ET CIE, QUI S'ETAIT CONFORMEE DE CE CHEF AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE A PAYER, EN VERTU D'USAGES DECLARES SEULS APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, UN COMPLEMENT
6079b0b09ba5988459c4f72f
29 novembre 1978
UN COMPLEMENT DE PRIME SEMESTRIELLE ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE SENTENCE DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE "GREFFIER" ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT ENCORE ET
6079b0c19ba5988459c4ff9b
25 mai 1981
ET MME B..., LICENCIEES AVEC EFFET DU 30 OCTOBRE 1978, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ETENDU PAR ARRETE DU 8 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL
6079b0c59ba5988459c50310
13 janvier 1982
LE GICEP ET D'AUTRE PART D'AVOIR DIT QUE MME Y..., QUI AVAIT DROIT A 6 MOIS DE PREAVIS ET QUI AVAIT RECU DU GICEP UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS, SERAIT REMPLIE DE SES DROITS PAR LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT
60794b619ba5988459c42da5
11 juillet 1983
D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE LEGUE, A DECIDE LA LICITATION D'UNE PROPRIETE SISE AU REVEST ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT X...
607941129ba5988459c4020d
12 juillet 1972
S'EST ABSTENUE DE COMBINER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DES PRESOMPTIONS INVOQUEES AVEC LES DEUX DOCUMENTS RETENUS PAR L'ARRET DEFINITIF DU 23 FEVRIER 1968 ET S'EST BORNEE A EXAMINER SEULEMENT LE COMPLEMENT
6137209bcd580146773ec4bd
9 juin 1982
QUI AVAIT OBTENU DU JUGE PENAL DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES DELITS DONT DIAZ AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, FORMA DEVANT LE JUGE PRUD'HOMAL SAISI PAR DIAZ UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPLEMENT
civ3
613722d2cd58014677401e8e
25 mars 1997
Commelle Vernay, 2°/ de Mme Monique X..., épouse G..., demeurant ... Commelle Vernay, 3°/ de Mme Liliane B..., épouse D..., demeurant ..., 4°/ de M.
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