François A..., demeurant ..., 2°/ la société civile d'exploitation agricole Château des Tours, dont le siège est 33570 Montagne, 3°/ la société civile d'exploitation agricole Château Haut Brignon

13 produites par la MACIF, de sorte qu'elle ne pouvait en être payée une seconde fois, ces frais déjà réglés étant pourtant repris, dans la déclaration de créance de la caisse du 18 juillet 2018, à hauteur

[K] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice corporel global à la somme de 761 797,20 euros indemnisable par l'assureur à hauteur de 70 %, soit 533 258,04 euros, de dire que l'indemnité lui revenant

vient la société Colas France (la société Colas), à payer une certaine somme à un maître d'ouvrage et a dit que, dans leurs rapports entre eux, les coobligés procéderont au partage de responsabilité à hauteur

coupable d'abus de confiance commis au préjudice de son employeur (l'association FONDATION LE CLOS SAINT-BENOIT) et ayant consisté à avoir prélevé des avances sur salaires, à avoir détourné un taille-haie

départementale de l'équipement avait constaté la présence à Gassin, en zone UC du plan d'occupation des sols de cette commune, et à moins de 100 mètres de la bande littorale, d'une antenne radio d'une hauteur

Houcine prétendait déjà à l'allocation d'une indemnité d'occupation, demande qui ne pouvait qu'être rejetée dans le cadre du divorce, car elle relevait des opérations de liquidation du régime matrimonial

août 1994, un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagés à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation

X... a assigné les époux Y... en condamnation à enlever les canisses posées sur le grillage séparatif des propriétés, ramener chaque année la taille d'une haie sise à proximité de la limite séparative

Aix-en-Provence, 1er mars 2001), qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation

immeubles est réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation

avec la société Poly-services, à payer à Mme X... une indemnité pour retard dans l'exécution des travaux de réfection nécessités par des dommages survenus au cours de la construction d'une maison d'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Gap (Hautes-Pyrénées), rue Jean Macé,

pourvoi formé par Mme Gewendela X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'habitations

X... devrait être inscrit sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'il bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter dans la commune

Y... et la SCI font grief à cette décision d'avoir rejeté la demande d'indemnisation pour les "terrains du haut", alors qu'il résultait des termes de l'arrêt du 15 avril 1987 que l'appel de la SMS concernait

électorale de la commune de Neuville-Vitasse, alors que son époux a été muté en qualité de receveur divisionnaire des impôts à Arras-Ouest, qu'ils seraient logés, par utilité de service, dans une habitation

Henri Y..., demeurant au Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), 3 / de M.

X... qu'il n'acquittait pas la taxe d'habitation sur la commune de Pézenas; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur contesté ne remplit aucune

X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation et n'était pas soumis à la taxe professionnelle; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur