Pascal B..., 32 / de M. René C..., 33 / de M. Jean-Louis Y..., 34 / de M. XW... fournier, 35 / de M. Philippe YK..., 36 / de M. Jean-Louis A..., 37 / de M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 juin 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

la vente forcée des biens hypothéqués ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été régularisé le 16 février 2012 sous la constitution de la SCP Jean-Pierre Y..., Pascal

une parcelle située dans la ZAC, au zonage 1AUEa, d'une surface de 6.827 m2, de forme régulière, immédiatement contiguë à des lotissements et desservie par un chemin d'accès goudronné, cette parcelle

La Cour observe que l'acte qui instaurait une servitude de passage au profit desdites parcelles et qui est daté du 7 avril 1973 ne porte pas la signature de Monsieur X..., ni de son épouse C.

Pascal Z..., Mme Pierrette Z... épouse C..., Mme Simone J... épouse D..., Mme Marie E... épouse F..., M. Joseph X... et M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que, par acte du 26 mars 1990, la société Natiocrédimurs (le

actes authentiques des 23 et 24 juillet 2001 et 10 septembre 2003 l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France (RFF) a vendu à la société Marseille aménagement plusieurs parcelles

voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars

de l'acte authentique ; que le 7 octobre 1999, la modification du plan d'occupation des sols, dont la révision avait été décidée par délibération du 27 juin 1996, a rendu constructibles certaines parcelles

Sadjad D..., demeurant 13, Place du Marché, 76290 Fontaine la Mallet, 2 / de M. Imtevaz B..., demeurant ..., 3 / de M.

Sadjad E..., demeurant 13, place du Marché, 76290 Fontaine-la-Mallet, 2 / M. Imtevaz C..., demeurant ..., 3 / M. Hatem X..., demeurant 7, place Charles de Gaulle, 76400 Fécamp, 4 / M.

X... en se bornant à affirmer que la société Hôtel Pascal Paoli reprochait à M.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés, concernant Monsieur Pascal X..., QUE Monsieur Pascal X...conteste le licenciement économique en s'appuyant sur une augmentation du chiffre d'affaires de 3. 75 % ;

Jean-Marc A..., 2 / de Mme A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Marc X..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Françoise B..., demeurant PK 3,3 Arué, Papeete, Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section

Pascal Y..., domicilié [...]                                            , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Pascal