juridique suppose des actes concrets caractérisant des pressions ou manoeuvres illégitimes en vue d'inciter la personne sur laquelle elles sont exercées à consentir à la convention ; qu'en considérant

[N], mais que le caractère constant et particulièrement précis des déclarations de la victime sur les actes sexuels subis, les pratiques sexuelles particulières décrites, également évoquées par l'

juges de rechercher s'ils permettaient de « présumer l'existence du harcèlement allégué » contre le salarié licencié et « qu'il revient ensuite à la partie défenderesse d'établir que ces faits ne caractérisent

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viols aggravés, a prononcé sur la demande d'annulation d'actes

[V], de la société SIMA et de la société CNF, l'avis de Mme Perichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Cima Europe (la société Cima) et Pré

sciemment recélé, mis en vente ou en circulation des oeuvres frauduleusement revêtues de noms, signatures ou signes usurpés et avoir fait usage de faux certificats et attestations faisant état de faits matériellement

répression ; qu'il y a lieu de relever à cet égard que les scellés ont été détruits ; que, outre le désaccord entre experts, lequel ne peut qu'instaurer un doute sur l'existence ou non de l'élément matériel

ledit acte, en violation du principe d'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 3.

la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour complicité d'assassinat, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

employés présentent des caractéristiques d'isolation phonique au moins égale à celles des procédés et des matériaux d'origine » ; Que l'expression « les matériaux d'origine » renvoie aux matériaux qui

Proconect, sous une appellation proche de la marque utilisée par la société Maréchal, mettaient en oeuvre l'invention couverte par ces brevets, et copiaient, hors toute nécessité technique, les caractéristiques

. ; que, par testament olographe du 17 octobre 2000, Simone X... avait institué ces derniers comme légataires universels ; que, par acte des 15 et 20 janvier 2004, M.

l'expropriation ; que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

Or aucun acte d'échange de parcelle n'a été publié.

propre à caractériser l'existence d'actes de préparation en commun dans le cadre d'une association ; " alors que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait se fonder seulement sur la version des

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Loveco de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Loveco de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de M.

du coursier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant

donc être retenues comme des termes de comparaison pertinents ; que la SCI produit également en cause d'appel, les nouveaux termes de comparaison suivants correspondant à des ventes effectives : - un acte

[K] n'avait pas de matériel pour travailler. Or, d'une part les tâches incombant à M. [K] ne nécessitaient pas de matériel particulier. Mais d'autre part, si M.