application le texte susvisé ; et alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de la délibération litigieuse du 15 novembre 1989, des conventions nationales avaient été

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juillet 2014), que la SCP [O] et [Q] (la SCP), alors

X..., alors mineur, ayant été blessé dans un accident, sa mère a conclu avec la SCP Y... Z...

Y... a, alors, fait assigner M. X... à titre personnel et la société SEFITEC, M.

européenne des droits de l'homme ; Alors, de deuxième part, qu'en jugeant que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1997), que, par convention du 26 avril 1988, modifiée

X... : Attendu que ce notaire reproche à la cour de renvoi d'avoir statué ainsi qu'il a été dit, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas

, selon le moyen : 1°/ que la filiation est un élément essentiel du droit à l'identité personnelle, partie intégrante du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8, § 1, de la Convention

collective, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'économie de 4 millions de francs par

Un autre contrat de concession exclusive a été signé postérieurement sous le numéro 20111102, pour une même durée, portant sur une autre partie du territoire de la Marne. 3.

[V], et dont la matérialité était incontestablement établie, son application devrait alors être écartée comme contraire aux articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

, selon le moyen : 1 / que le contrat par lequel les parties conviennent de rompre d'un commun accord une convention a pour objet de mettre fin à un litige entre les parties et, par voie de conséquence

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une allocation de fin de carrière correspondant à deux mois de salaire qui a été calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis le

prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires et les observations complémentaires, produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

Les parties ont signé une convention, le 29 janvier 2021, par laquelle Mme [R] a confié le soin de sa représentation dans le dossier d'indemnisation de son préjudice corporel après expertise médicale et

salariés une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en consacrant la possibilité de cumul d'une indemnité à caractère salarial avec l'allocation FNE, les arrêts

X... a assigné la société de la Clairière en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que pour limiter les dommages-intérêts alloués à M.

et de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des dispositions de la convention collective applicable et que le salarié