1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société RTE avait fait valoir que M.

probante d'une attestation conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut individualiser les sanctions

Y... et, d'autre part, de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Le

1382 du Code civil devenu l'article 1240 dudit code ; * Sur les troubles subis par la SA CIC Le CIC soutient que la structure porteuse du plancher bas de la laverie et des toilettes du Club Madeleine

Doo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société ING Leasing France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

480 du code de procédure civile.

retient que l'assignation est fondée exclusivement sur l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en réponse au moyen opposé par la société, le bénéfice

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT

1382 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

jouissance de bâtiments indispensables à celle-ci, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur un abus d'ester en justice et s'est implicitement mais nécessairement fondée sur les dispositions de l'article

[C], en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

AUX MOTIFS QUE, sur le désordre n°14, que se fondant sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, la société Allianz Iard fait valoir que les sociétés Thalès Développement et Coopération

700 du code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du même code], ensemble le principe de réparation intégral du préjudice

et l'impossibilité d'accepter la convention de raccordement dans des conditions permettant d'échapper à l'application du moratoire était établi, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a violé l'article

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le notaire est tenu de réparer les conséquences dommageables d'un manquement à son devoir de renseignement, de mise en garde

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le notaire est tenu de réparer les conséquences dommageables d'un manquement à son devoir de renseignement, de mise en garde

L'article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de