demandait pas d'opérer; que les moyens sont irrecevables ; Et sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les dispositions de l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

celui-ci a volontairement opté pour la prise de sa retraite sans qu'il ait été établi que son propre poste aurait été menacé, et a fortiori supprimé ; que l'indemnité de licenciement instituée par les articles

DU DOSSIER, QUE PAR DELIBERATION DU 30 MARS 1962 LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTGERON A DEMANDE " AU CHEF DU SERVICE SPECIALISE, INSTITUE PAR LE DECRET N° 59-795 DU 4 JUILLET 1959 ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE

MAI 1966 ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE TOLERIE AUTOMOBILE ET INDUSTRIELLE DE PRECISION " STAIP " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LIQUIDATION DE BIENS, POUR RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE, CAUSANT AINSI A CE DONNEUR D'AVAL UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 QUI PRENAIT FIN LE 1ER DECEMBRE 1971; QUE LA SOCIETE BURROUGHS AYANT FORME UN RECOURS EN RESTAURATION DES DROITS ATTACHES A SON BREVET EN INVOQUANT UNE ERREUR

les époux Barremaecker de leur appel en garantie et, avant dire droit sur la demande en paiement de la banque, prononcé la réouverture des débats pour susciter des explications sur l'application de l'article

juillet 1997, a, le 17 décembre 1997, saisi un tribunal d'instance pour demander l'indemnisation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC), aux droits duquel vient, en application de l'article

les prêts de 1980 et 1981, dont le caractère international n'avait pas été relevé et que l'accord de 1986 avait pour objet d'éteindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui était employé depuis le 22 octobre 1976 par M.

société Bricostoc et de la société Brico bazar, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, applicables en la cause ; Attendu que le

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

ladite somme, majorée des intérêts postérieurs au 26 février 1986 calculés conformément aux stipulations contractuelles ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.uérin, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de

d'empêchement, à la demande de l'administration de la concurrence; Sur le moyen unique du pourvoi n° 94-16.226, pris en ses deux branches et sur les deux moyens du pourvoi n° 94-16.228, réunis : Vu l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors applicables