en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le fait pour l'employeur d'exclure des salariés en raison de leur âge du bénéfice de prestations complémentaires de retraite au sein d'une catégorie

à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral

Jaeger, devenue société Sparflex, en qualité de secrétaire ; que par avenant du 30 juin 2009, elle a été nommée responsable achats et approvisionnement groupe, classification niveau V, échelon 3, catégorie

Son certificat de travail reprend cette qualification en précisant qu'il relève de la catégorie ouvriers.

Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Roger X..., du chef des crimes de viols aggravés, commis sur les personnes

la suppression du plafond auquel l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1987 se référait pour fixer l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories

En ce qu'elles agissent en réparation d'un préjudice qui leur serait personnel, les parties appelantes personnes physiques ne peuvent se voir opposer la prescription en raison du point de départ de celle-ci

que la somme de 40 000 € nette de CSG-CRDS en réparation du préjudice moral lié à la discrimination salariale et de traitement pour la même période ; qu'un employeur est tenu d'assurer « l'égalité de rémunération

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, et en conséquence, condamner l'employeur à lui verser une somme à

de la période allant de mai 2000 à juin 2004 et de débouter M.

ne doivent pas s'apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l'allégation litigieuse, que

Ces cours ont été agrémentés par des revues de presses ( environ 3 par personne) qui sont les seuls appuis que nous ayons eu pour comprendre la notion de marketing.

R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale pour une femme âgée de 54 ans à ce jour, ce qui représente 32 744,09 euros (4 077,72 euros x 8,030) ; que la pension d'invalidité versée par la CPAM

fonctions représentatives et 2006, une évolution moyenne de 33,41 % alors que dans le même temps la rémunération du salarié n'a augmenté que de 26,47 %, retient que toutefois si l'on se réfère à la période

chargé d'insérer les nouveaux codes chaque mois ; que le contrat-type signé par Didier X... lui-même stipule dans son article 3. 1 que l'abonné doit utiliser le décodeur exclusivement pour son usage personnel

14 octobre 2004, saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture et du harcèlement moral

Je vous remercie de m'adresser la copie de mes chiffres d'affaires sur les cinq dernières années à compter de ce jour ainsi que les carnets de rendez-vous sur la période.

Au demeurant, ce contrat explicite a été rédigé à une période où les relations entre les parties s'étaient dégradées et (que) c'est en toute connaissance de cause de la réalité des relations que le poste

présentant un caractère pénal prépondérant qui ont leur origine dans l'infraction commise par le prévenu et qui ne constitue pas un préjudice réparable dès lors qu'elles viennent sanctionner une faute personnelle

-et précisant qu'elle n'emploierait pas de personnel. Ainsi ce n'est pas Madame [K] qui avait rassemblé personnellement ces documents pour les adresser à la CPAM.