Mutuelles du Mans en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins de voir juger Bernard A... seul et entièrement responsable de l'accident de la circulation

A..., qui, à pied s'était engagé sur une avenue à quatre voies de circulation ; que, blessé, M. A... a assigné M.

[J], assuré auprès de la société Thélem assurances (l'assureur), a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

Pierre-Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en date du 11 septembre 2017, qui, pour aide à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a

à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme S... exerce son activité sans autorisation ; que Mme S... déclare exercer une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler

..., l'arrêt énonce que celui-ci, même s'il circulait à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée, ne peut se voir reprocher un comportement fautif générateur de l'accident, car même s'il avait circulé

incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de Mme Cindy C..., en arrivant à pleine vitesse sans freiner dans une zone de ralentissement due à un accident matériel de la circulation

[I] et Mme [N] (les consorts [N]), résidant en France, ont été victimes, en Espagne, d'un accident de la circulation alors qu'ils étaient passagers transportés d'un véhicule assuré par la société Mutuelle

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Hirohiti Y... coupable de complicité de détérioration volontaire de la chose d'autrui, d'entrave à la circulation

présenter immédiatement un titre de mouvement légitimant le transport de cette marchandise ; que, cependant, il a fourni dès le lendemain un document administratif d'accompagnement permettant la circulation

Y..., circulant sur une route à grande circulation, a heurté Melle X... qui traversait la chaussée à pied ; que celle-ci, blessée, a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice M.

Mc X... aux charges du mariage ; que, par décision du 8 juin 1999 prise sur la demande du mari, la Circuit Court, Brevard County, l'Etat de Floride (USA), a prononcé le divorce des époux ; que Mme Y...

non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle ; que les restrictions à la libre circulation

Par son troisième moyen, Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1° / que l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des

de la société RAI de ce qui aurait dû être le prix de cession desdites créances ; que, pour preuve de l'absence de toute intention frauduleuse, Raymond X... fait encore valoir qu'il n'a point fait circuler

Y... a été victime d'un accident de la circulation, dont il a demandé à M. A... et son assureur, la société Général accident, réparation ; Sur le second moyen : Attendu que M.

la cour d'appel statuant sur la caducité de l'appel ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'au cas présent, cependant que le magistrat désigné par le premier président, dans le cadre d'un circuit

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la condamnation de Frédéric X... à payer aux consorts Y..., ès qualités d'héritiers et ayants droit de Jean-Pierre Y..., victime de l'accident de la circulation

étant constituées et reconnues, la Cour confirme la décision déférée sur la culpabilité, mais la réforme sur la peine, eu égard :/ - à l'attitude particulière de Radoine X... qui, à trois reprises, a circulé

grossesses ainsi que les actes préalables, tels les entretiens, prévus par la loi Veil; que le délit est encore constitué par la simple perturbation apportée à l'accès à ces établissements ou à la libre circulation