X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux

GERLING KONZERN DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MILAN LE 18 DECEMBRE 1978, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DE SE DECLARER INCOMPETENT ET DE SE DESSAISIR, POUR CAUSES DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE

compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de Mme Y... à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter

entre les chefs d'accusation, connexité qui n'était au demeurant pas retenue par l'arrêt de renvoi, de sorte que l'arrêt de condamnation se trouve dépourvu de base légale" ; Attendu que, contrairement

Y... a apporté, en compte courant, cette somme à la société Corebat dont il était le gérant; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 1991; que les époux Y... n'ayant

une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ; que la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à l'exigence d'une simple cohabitation

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 19 février 2009 d'avoir accueilli l'exception de connexité soulevée par les consorts X... et d'avoir renvoyé au tribunal de grande instance de

contribuaient à la préservation des biens communs, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne caractérisaient pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation

d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

es véhicules en Allemagne sous une fausse identité, de récupérer la marchandise en Espagne et de l'acheminer depuis le sud de l'Espagne vers la région parisienne ; qu'en raison de la connexité, les deux

apparus sur les sites étrangers google.de, google.co.uk et google.ca, la cour d'appel s'est également bornée à énoncer de façon générale que «n'était pas caractérisée l'existence d'un lien étroit de connexité

la banque) qui, entre le moment du vol et celui de sa déclaration, et en exécution d'opérations effectuées pendant cette période, a débité à trois reprises son compte-chèques et une fois son compte "Codevi

violé les articles 28, 29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur

mais de 140. 000 € ; que, dès lors, la créance du CREDIT MUTUEL n'apparaissait réellement établie qu'à hauteur de 19. 758, 68 € (159. 758, 68-140. 000), soit 9. 879, 34 € à l'encontre de Mme Y..., codébitrice

MANIFESTEES ET AUXQUELLES ILS DEVAIENT FAIRE FACE, DOIT ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE LA CMH ET TENU COMME ELLE AUDIT REMBOURSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOLIDARITE ENTRE LES CODEBITEURS

incontestable, en dépit du caractère indivis de ce patrimoine puisque la valeur des biens le composant était de six fois supérieure au montant du passif et que les seuls coindivisaires étaient les deux codébiteurs

C... ne tendait qu'à obtenir la condamnation de Mme C..., codébitrice solidaire des créanciers hypothécaires, au reversement des sommes perçues par les époux C... sur le prix de vente, sommes qu'ils s'étaient

civil, ensemble les articles 1200 et 1208, alinéa 2, du même code ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le codébiteur

l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'extinction de la créance de la banque à l'égard du débiteur en procédure collective laissait subsister l'obligation distincte contractée par son épouse, codébiteur

peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs