écarte une demande en garantie d'un acheteur d'un lave-linge, nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré dans l'appareil alors qu'il fonctionnait normalement, ce qui révélait nécessairement l'existence

devra pas être inférieure à deux arbres par lot » ; que si cette stipulation interdit l'abattage des arbres du lotissement, elle n'impose en aucune façon la conservation en l'état de la végétation existante

L..., et sur un mètre vingt cinq centimètres environ, à partir du mur extérieur de ces constructions, au même, à gauche à M. I....

V... au compte de la société Créasud construction, dont il était le gérant jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire par jugement prononcé le 8 juin 2009 ; que M.

la société civile immobilière (SCI) Epi III, promoteur constructeur, et la société Habitat center, propriétaire voisin qui avait, à la fin de 1979, procédé à des travaux d'excavation en vue de la construction

En se déterminant ainsi, sans relever d'actes matériels de possession antérieurs à l'édification de cette construction ou postérieurs au décès de A...

Les travaux de construction ayant été interrompus, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), M. et Mme [R] ont confié la conception et la construction de leur maison à la société Maisons Berval, assurée auprès de la société Aviva assurances, désormais

X... un projet d'étude de travaux de construction d'un ensemble industriel que la société Y... n'avait jamais envisagé mais dont le coût lui fut cependant réclamé, l'arrêt attaqué a omis de statuer sur

pour obtenir ce paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué relève que l'entrepreneur ne conteste pas l'existence

de seize chambres destinées à héberger des clients, alors que le permis prévoyait seulement l'existence d'un logement de fonction ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, d'où il résulte

que la preuve du mandat, lorsqu'elle excède une somme d'un montant de 5 000 francs, doit être rapportée selon les règles du Code civil, c'est-à -dire par écrit ; qu'en affirmant, en l'espèce, l'existence

société Lloyd Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) , au profit : 1 / de la Société de construction

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable ; qu'en retenant, pour écarter l'existence

fonds, l'infraction ne peut être considérée d comme établie ; qu'en ce qui concerne l'acte de caution du 20 mai 1981, la partie civile étant la propre épouse du dirigeant de la société Flandres Constructions

Après la construction d'une maison d'habitation sur son lot, il a attrait la société Le Clos du Mont Evrin devant un tribunal d'instance en remboursement du dépôt de garantie.

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

En novembre 2007, le GAEC a obtenu du Crédit agricole deux prêts d'un montant global de 270 000 euros pour financer la construction d'une installation de production laitière sur un terrain appartenant

, se contentant d'affirmations non fondées sur des éléments objectifs, les plaignants n'articulent pas les faits susceptibles de recevoir les qualifications invoquées ; qu'en matière pénale, les constructions

bail emphytéotique administratif portant sur les droits réels du volume n° 3 destiné à une activité cultuelle et a vendu par le même acte, à cette association, en l'état futur d'achèvement, les constructions