Y... a sous loué les locaux, sans que la propriétaire ait été appelée à concourir à l'acte ; que le contrat de sous location a été résilié le 25 mars 1997 et qu'un nouveau contrat de sous location a été

X... a conclu le 15 janvier 2002 avec la société Centre Est publicité, un contrat de location d'un emplacement publicitaire sur son immeuble pour une durée de 6 ans ; que le 24 février 2009, la société

X... ; que dès lors, en affirmant, pour exclure la qualification de contrat de location au profit de celle de contrat de prestation de services, qu'il résultait des documents intitulés " contrat de location

contrat de bail.

de crédit-bail, la seconde par un contrat de location ; qu'invoquant des défaillances du matériel, Mme X... a assigné les sociétés venderesse et bailleresses, pour se voir dégagée de ses obligations ;

fait la loi des parties ; qu'il suffit de se reporter au bail en date du 29 janvier 1986 (Z.../ Y...- A...) pour y constater qu'ont été louées : au rez-de-chaussée : deux boutiques et une réserve ; au

de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite

, à titre principal, de la requalification du contrat de location-gérance discutée en cession de fonds de commerce, a contesté l'évaluation administrative de la valeur du fonds de commerce incriminé ;

de crédit-bail sur un terrain lui appartenant, cette société a construit sur ce terrain un bâtiment à usage de station fruitière dont l'extension était prévue ; qu'une partie du terrain a été expropriée

à la location à tout moment ; qu'en retenant néanmoins que ce document caractérisait la signature d'un contrat de bail entre les parties, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en

de crédit-bail dès lors que le crédit-bailleur avait transmis au preneur ses droits et actions contre le vendeur, de sorte que l'engagement du preneur de payer les loyers prévus n'était pas dépourvu

de location-gérance du 15 juillet 1997 soit requalifié en un bail commercial et qu'il soit constaté qu'elles sont titulaires d'un bail commercial sur les locaux d'une durée de neuf ans à compter du 1er

Le 15 juillet 2015, l'emprunteur a assigné la banque afin que soit constatée la prescription de sa créance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

Mais attendu que la société Nouveau Paris Park Hôtel lui ayant demandé de constater que la convention de sous-location ne pouvait s'analyser en un contrat de location-gérance , la cour d'appel qui a ,

de sous-location ou de mise à disposition des locaux conclus frauduleusement et de manière inopposable au propriétaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un contrat de location-gérance s'apprécie

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors selon le moyen que si, sur le principe, dans le cadre d'un contrat de bail rural, la sous-location est prohibée, à moins qu'elle ne soit autorisée

à se conformer à l'article 21 du contrat de crédit-bail interdisant expressément toute sous-location ; que le crédit-preneur les a alors assignées en nullité tant de cette clause que du commandement en

accessoire du contrat de location gérance et que le preneur notifierait au bailleur cette mise en location gérance, d'autre part, que la société FLJ avait conclu le même jour avec la société FLJ Tech

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mademoiselle X... ne pouvait invoquer à son profit l'existence d'un contrat de location-gérance à la date de renouvellement du bail et qu'à cette

en réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution de l'obligation de délivrance résultant du contrat de bail formé le 4 juin 2009 ; Attendu que la société Solaris fait grief à l&apos