Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble des résolutions prises au cours de l'assemblée générale de la société [H] et [D] du 7 janvier 2021

attaquée qui est amputée d'un membre de phrase, la cour d'appel qui s'est déterminée par des considérations qu'elle s'abstient de reproduire dans sa décision, a déduit un motif inintelligible ; qu'ainsi

de "non respect de la réglementation aux tarifs des courses de taxi à Bordeaux" ; qu'il lui a ensuite été notifié, comme mentionné sur le procès verbal, qu'il avait le droit d'être assisté au cours de

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation de viol ;

d'assises de la Seine-Maritime à la réclusion criminelle à perpétuité ; que, par arrêt du 26 février 2014, la Cour de cassation a désigné la cour d'assises de l'Eure pour statuer en appel ; que M.

avril 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires, personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation

formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 3 décembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, tentatives de viol aggravé, viol et agression

X... prononcé par la Cour de cassation, les décisions postérieures rendues étant sans incidence sur un éventuel caractère suspensif ou interruptif de prescription ; que la prescription était acquise le

d'assises de l'Hérault sous l'accusation d'homicide volontaire ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de prise de corps décernée par le juge d'instruction conserve sa force exécutoire nonobstant le pourvoi

posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée est prescrite à peine de nullité" ; Attendu que le procès-verbal

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la Cour sont déclarés nuls ; que l'arrêt doit faire preuve par

ou debout, l'arrêt retient que la partie civile ne démontre pas qu'elle est dans l'impossibilité de rester plus de quatre heures en poste assis et qu'elle n'a pas contesté la décision de licenciement

. » Réponse de la Cour 6.

P... devant la cour d'assises des mineurs pour l'ensemble des faits objet d'un renvoi ; que la décision de disjonction présente le caractère d'une mesure d'instruction prise dans l'intérêt d'une bonne

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de complicité

européenne des droits de l'homme ; qu'en fait, le maintien en détention provisoire est actuellement le seul moyen de garantir la représentation du susnommé devant la cour d'assises si d'aventure le magistrat

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part

d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 13 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Sur le premier grief, pris en sa première branche : Attendu que M.

d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 21 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Sur le premier grief, pris en sa première branche : Attendu que M.

X... obtenus hors la présence d'un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux