à payer à la Banque Worms, venant aux droits de la BUO, diverses sommes au titre du découvert en compte courant et du crédit à moyen terme, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1996, date

d'un stock à cette date.

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

[T] sont des opérations préalables connexes et indivisiblement liées au contrat d'assurance PREMIUM VIE n°665 01 00 2151 avec lequel elles constituent une seule et même opération et en conséquence à condamner

894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus par le donataire au donateur, à condition toutefois qu'il y ait équivalence entre la valeur

à une évaluation par expert ; qu'il n'est pas établi que la valeur 2003 de l'immeuble ait été supérieure à la valeur 2001 ; que cette valeur correspond à la valeur au jour du décès ; que la seule erreur

proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourant à sa réalisation, attribuent des biens indivis à certains copartageants, dès lors que, par cette opération

J... a entrepris de chiffrer sa créance, que KPMG par lui mandaté a remis une consultation datée de mai 2001 dans laquelle est retenue la valeur de 105 millions de francs pour le terme b) tel que défini

X..., qui restait débiteur de cette banque jusqu'au 19 juin 2003, date à laquelle il a pu faire face à ses engagements ; Qu'enfin la circonstance que M.

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l'épouse rendant intolérable le maintien de la vie commune, et ce nonobstant le temps écoulé entre la séparation des époux et la date

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, à la date du cautionnement, la Banque Pelletier ne pouvait ignorer l'existence d'autres engagements de caution consentis par

P... à lui payer la somme de 229.333 € au titre de la valeur du fonds artisanal de la société de fait « [...] » et de l'avoir condamné à payer à MM.

droit de retour au statut salarié de la Caisse d'épargne de Montpellier, mais avec les deux effets suivants : la procédure de révocation par la Caisse d'épargne de Montpellier serait déclenchée à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015.

, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire

[S], et en l'état d'un testament olographe daté du 14 février 2013 instituant M. [S] légataire universel. 2. Mme [H] a assigné M.

du mariage l'épouse a acquis un immeuble financé au moyen d'un prêt consenti aux époux, qu'un tribunal a prononcé leur divorce le 17 février 2007, que des difficultés sont survenues au cours des opérations

[C] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à

cette indemnité ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où le jugement de divorce acquiert autorité de chose jugée, et que si l'époux forme une demande dans le délai de cinq ans suivant cette date

, selon l'article 15 du règlement, qui n'a pas été modifié, "les mesures de caractère général concernant les salaires soumis à cotisation de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date