26 avril à l'ASSEDIC, mais que des versements ont eu lieu le 27 mai et le 3 juin ; qu'en refusant de tenir compte de ces versements, sans même rechercher s'ils n'avaient pas contribué à éteindre la dette

de nature à lui donner force et crédit ; que tel est bien le cas en l'espèce, de l'attestation du prévenu en date du 1er août 1980 dans laquelle celui-ci certifiait faussement n'avoir souscrit aucune dette

somme, a derechef violé l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement ; qu'en l'espèce, l'importance et l'ancienneté des dettes

mépris de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1693 et 1626 du Code civil, le cédant doit garantir le cessionnaire de la découverte de dettes

le moyen, d'une part, qu'elle observait, dans ses conclusions déposées le 24 mars 1995, qu'elle-même et son mari étaient subrogés au Crédit agricole, auquel ils avaient dû, comme cautions, payer les dettes

l'arrêt, dont l'appréciation est faussée par l'inexactitude de la date de référence choisie, n'a pas légalement justifié son refus de revenir à la procédure de surendettement, avec une primauté des dettes

X... ne pouvait plus assumer le paiement de certaines dettes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que, faute d'avoir recherché si l'actif de

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que le paiement d'une dette en argent, en l'espèce de 10 000 francs, doit se prouver par écrit en application

prélevées sur ses comptes par ce moyen ; "alors que, d'une part, la prévenue avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réglées par chèques ont été intégrées dans le montant de la dette

oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 susvisé ; et alors, enfin, que la complicité de fraude du tiers acquéreur ne peut être caractérisée que par sa connaissance du montant de la dette

D... et Mme A..., pris en leur qualité de dirigeants de cette société (les dirigeants), à supporter une partie des dettes sociales et de ne pas avoir statué au fond en conséquence de cette annulation,

déterminés à acquérir les parts sociales, en dépit de l'absence de documents comptables postérieurs au 31 décembre 1986, représentait une simple information à l'usage des cessionnaires de l'existence d'une dette

pourvoi, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions laissées sans réponse que la clause limitant la garantie au 1er janvier 1991 se bornait à placer hors du champ de la garantie contractuelle les dettes

Y..., dont ce dernier avait fait valoir qu'il devait se monter à la somme de 300 000 francs, à laquelle les premiers juges avaient fixé le montant de ses dettes, ne permettait pas au débiteur de proposer

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné, à concurrence de 600 000 francs, au paiement des dettes de la société Y... mise en liquidation judiciaire dont il était le gérant alors, selon le pourvoi

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 1996) d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales formée par l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers

sa décision au regard des textes susvisés; qu'en tout cas, en ne s'expliquant pas comme elle y était invitée sur le fait que Mme Y... avait signé un reçu pour solde de tout compte ne visant pas cette dette

de la caution aux droits du créancier contre le débiteur ne peut conférer à la caution plus de droits que n'en a le créancier contre le débiteur et suppose que la caution ait préalablement réglé une dette

inopposabilité de la vente pour fraude paulienne ; Attendu que Mme Y... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer la vente inopposable aux sociétés, alors, selon le moyen, "1 ) que le paiement d'une dette