de procédure civile, une fin de non-recevoir tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, et que l'appréciation du caractère probant des contrats versés

prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, pour déclarer la demande de M.

A...: Attendu que le pourvoi, formé le 1er avril 2015, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 25 mars 2015, est irrecevable comme

en vue de saisir le juge de l'exécution, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme G... irrecevable en son recours entrepris à l'encontre

de deux ans du commandement le jugement de suspension ; que M. et Mme X... sont en outre désormais irrecevables à se prévaloir des effets d'une déclaration d'insaisissabilité qui préexistait au jour de

en conséquence son pourvoi immédiat de droit local irrecevable comme tardif, que la signification à personne était impossible, quand l'huissier ne s'était présenté qu'au siège social de la société destinataire

de nullité de l'acte de signification des jugements et déclarer les appels irrecevables comme tardifs, les arrêts du 24 octobre 2016 retiennent qu'il ne peut être reproché à l'huissier de justice de ne

L'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), déclare irrecevable la pièce 14 produite par Mme [W] [K] et MM.

tribunal correctionnel de Créteil du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code

, pour en déduire que par conséquent, il sera déclaré irrecevable dans ses demandes, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le notaire commis avait établi un procès-verbal de dires et de difficultés

Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Y..., entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1985) d'avoir écarté comme tardif l'appel en garantie formé par lui à l'encontre tant de la société Laurenties, fabricante des tuiles

C..., font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1991) d'avoir déclaré irrecevables et écarté des débats les pièces et leurs écritures signifiées le 1er octobre 1991, alors, que, selon le moyen,

IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 18 JUIN 1968 PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A X..., EN METROPOLE, ENONCE QUE L'APPEL DEVAIT ETRE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes indemnitaires formées par monsieur X... à l'encontre de la MGET

irrecevables ; qu'en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, ce moyen tiré de cette fin de non-recevoir a donc été considéré comme abandonné ; que la Scp a ainsi omis de reprendre

au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droits » ; qu'en l'espèce

Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en contestation de son licenciement et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de réduction de

- Sur le pourvoi de Christian Guilbert contre l'arrêt du 2 juin 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, alinéa 2, 591 et 593 du Code

un emplacement sur le lac de Paladru situé au droit de la plage municipale et que soit reconnu son droit de propriété sur les eaux du lac ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer