délibération de l'assemblée des copropriétaires du 16 juin 1987 relative à la répartition des charges d'ascenseur était opposable à Mlle Z..., pour la seule raison que le juge n'a pas annulé la modification

la constitution de partie civile de Philippe X..., représentant légal de la société DDSI au moment des faits de faux poursuivis, tout en constatant que ces faits concernaient, dans le cadre du fonctionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des modifications avaient

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M.

de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé

de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

techniques ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des définitions données des fonctions

de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé

de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé

de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé

de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé

de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé

dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, modifier

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Régie Networks, en qualité d'attachée technico-commerciale, pour exercer ses fonctions

puis la responsabilité du liquidateur au regard des conséquences dommageables de fautes alléguées dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D

des constatations de l'arrêt relatives à l'inscription du maçon au registre des métiers, à la procédure collective dont il avait fait l'objet, à l'indépendance dans laquelle l'intéressé exerçait ses fonctions

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.