pour refuser d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, que le juge d'instruction n'avait, relativement aux actes ne relevant pas de sa saisine, accompli aucun acte coercitif, quand la demande

de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

ni de cause par l'annulation ultérieure du brevet, qui n'annule pas la mesure d'interdiction que cette transaction avait pour objet d'écarter ; qu'en déclarant cet accord nul pour défaut d'objet, la cour

du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même

du jugement ; qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; que la demande de M.

W... fait ressortir dans sa présente requête que la recevabilité de la demande reconventionnelle ne dépend pas de celle de la demande principale ; que toutefois, la cour en son arrêt du 2 juillet 2014

posé ; qu'il ajoutait que les énumérations techniques, qui reprenaient pour la plupart l'art antérieur décrit par lui dans sa demande de brevet de 1989, soit par l'Etat français dans sa propre demande

majorations de retard restant dues, sans préjudice des majorations de retard complémentaires ; et débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; 1) ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut modifier l'objet

[U] est réclamé pour l'exécution de la peine de réclusion à perpétuité », l'arrêt énonce que « les conditions de fond de l'extradition sont remplies » ; que la demande d'extradition avait pour objet l'exécution

Il en déduit que l'interruption de prescription dont bénéficie la demande principale ne s'étend pas à la demande formée après l'expiration du délai de prescription et dont l'objet est différent, ce qui

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° M 18-16.665 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. E....

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Q 18-16.668 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, blanchiment et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

Y... et six autres salariés, demandeurs aux pourvois n° A 16-17.130 à H 16-17.136 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant

. ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M.

Enfin, selon les dispositions de l'article 56 -2° du code de procédure civile, l'assignation doit contenir, à peine de nullité, l'indication de l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et

principale de Mme B... portant sur le compte offshore présentant un solde créditeur de 1 441 256 euros, ce qui ne permet pas de rendre compte ni de l'étendue, ni du véritable objet de la demande, mais

Sous l'intitulé " Objet de la créance ", il était mentionné " intérêts dus à la suite d'un jugement de condamnation ".

sur la régularité de la procédure et manque ainsi de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Rosario Spadaro, demeurant à Saint-Barthélémy, a fait l'objet

[C] [O], ressortissant russe et maltais interpellé à l'aéroport de [1], a fait l'objet, de la part des autorités russes, d'une demande d'arrestation aux fins d'extradition provisoire, suivie d'une demande