au paiement des intérêts convenus, à compter de l'exigibilité de la dette, dès lors qu'elle s'est obligée à pallier la défaillance du débiteur principal, ceci en vertu de l'objet même du cautionnement

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

à une obligation de conseil, d'informer M.

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au

[Y] avait été transféré de plein droit à la société 2XL le 1er janvier 2019, de sorte qu'elle n'était plus son employeur et ne pouvait pas être tenue de lui verser des salaires à compter de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

compte du comportement de l'organe de presse et du montant des condamnations, qui s'est élevé à la somme totale de 175 854,09 euros pour les seuls dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu l'article

tout en constatant qu'un préavis de grève avait été déposé pour les journées des 8 et 28 mai 1992 et que les deux intéressés n'avaient pas travaillé lors de ces deux jours, bien que le personnel fût tenu

de reclassement, la cour d'appel lui a reproché de n'avoir pas recherché à « adapter son poste » ; qu'en statuant ainsi, quand la société Lidl ne pouvait être tenue de mettre en oeuvre un aménagement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2000), que par acte du 22 décembre 1995, la société Apax Partners, agissant pour le compte

Compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour, ne peuvent apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative

Compte tenu de 1'autorisation administrative intervenue, le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour, ne peuvent apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à supprimer des postes, dont un en licenciement économique" ; qu'en considérant que, compte tenu des éléments versés, il était logique que la société supprime deux postes du service destiné à la sous-traitance

, les risques qu'il encourait quant à la poursuite de son contrat de travail et la nécessité de se soumettre à une visite médicale pour vérifier son aptitude à exercer son emploi, sans tenir compte dans

au regard de cette disposition contractuelle et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la banque, qui prétendait que Mme X... avait commis l'imprudence de ne pas tenir

B... en est propriétaire ; que compte tenu de l'ensemble de ces observations, J...

demeurant obligé à l'égard du tiers ; qu'en retenant néanmoins, pour décider qu'à compter du mois de février 2016 et jusqu'à la résiliation du contrat, la créance de la société Bel air transports afférente

Compte tenu de la répartition non contestée des sommes entre les ayants droits, les dommages-intérêts sont de : - D... W... : 31,225 % 144 059 euros - N... W... : 34,56 % 159 445 euros - T...

ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique. 5.