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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3659ba5988459c58ecf

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

groupement dénommé Le Groupe de vétérinaires d'Hesdin, ont demandé à être déchargés de la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, et que le syndicat des vétérinaires praticiens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00100

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

temps partiel afin d'effectuer des vacations médicales ; que le 1er mai 2000, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée sur la base d'une rémunération à mi-temps rattachée à la grille des praticiens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100464

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

une intervention à laquelle il avait participé, l'association Clinique Saint-Jean-de-Dieu (la clinique) a résilié, le 24 novembre 2006, le contrat d'exercice à durée indéterminée qui la liait à ce praticien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100723

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

commander le neuro-stimulateur faute, d'une part, d'avoir reçu du médecin qui devait l'implanter, une demande de commande de ce matériel, aucune commande ne pouvant être passée sans l'accord d'un praticien

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f4c

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

qu'ayant relevé que la fracture du maxillaire avait été le fait de Mme X... en procédant à l'avulsion de la dent, la cour d'appel a pu considérer qu'une violation de l'obligation contractuelle liant ce praticien

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d960

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

caisse primaire d'assurance maladie, estimant qu'en application de l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, le deuxième acte devait être noté à 50 % de son coefficient, a réclamé au praticien

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da27

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

caisse primaire d'assurance maladie, estimant qu'en application de l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, le deuxième acte devait être noté à 50 % de son coefficient, a réclamé au praticien

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e110

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

caisse primaire d'assurance maladie, estimant qu'en application de l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, le deuxième acte devait être noté à 50 % de son coefficient, a réclamé au praticien

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e111

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

caisse primaire d'assurance maladie, estimant qu'en application de l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, le deuxième acte devait être noté à 50 % de son coefficient, a réclamé au praticien

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d899

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

caisse primaire d'assurance maladie, estimant qu'en application de l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, le deuxième acte devait être noté à 50 % de son coefficient, a réclamé au praticien

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51aad

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des praticiens de la mutualité agricole du 13 février 1969 ; Attendu, selon ce texte intitulé " âge de la retraite " que l'âge normal

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52611

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

préalable pour des séances de rééducation selon la cotation AMK 8 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation AMK 4, le Tribunal a accueilli le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db64

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

CERTAINS ACTES QUE SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE- ; QUE SELON L'ARTICLE 11 DU SUSDIT REGLEMENT INTERIEUR : L'ASSURE PAIE DIRECTEMENT AU PRATICIEN

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55010

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

A TEMPS PARTIEL POUR LAQUELLE ILS RECEVAIENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'EN REVANCHE, L'AVENANT AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET DE DETERMINER LES RAPPORTS DES CAISSES, DES PRATICIENS ET DES AFFILIES

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552ca

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ADMIS LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DES SOINS DONNES LE 21 NOVEMBRE MAIS REFUSE CELLE DE CEUX CONTINUES APRES CETTE DATE PAR LE MEME PRATICIEN

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb41

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

RADIOSCOPIQUES, LUI ADRESSA, QUELQUE TEMPS APRES, SA NOTE D'HONORAIRES ; QUE CELUI-CI, AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, INVITA LE PRATICIEN

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbad

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

X..., chirurgien, la caisse primaire d'assurance maladie, après expertise médicale, a refusé de prendre en charge cinq interventions et a réclamé au praticien, outre le remboursement des honoraires indûment

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

613721d7cd580146773f7fcf

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

réalisation de prothèses dentaires en novembre 1989 a, après divers essais, procédé à la pose de celles-ci le 4 décembre 1989 ; qu'éprouvant certaines gênes, Mme X... a revu, huit jours après, son praticien

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613721dbcd580146773f82a9

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X..., après s'être adressé à un autre praticien aux fins d'expertise, a assigné M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b63

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X..., gynécologue, adressait à un autre praticien, exerçant dans le même cabinet situé dans la même clinique, ses patientes devant subir des examens échographiques ; que la Caisse primaire d'assurance

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

UNION DES PRATICIENS DES CLINIQUES INDEPENDANTES DU LIMOUSIN

SIREN 512681206Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

14/08/2026

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Créations

INSTITUT DE FORMATION CONTINUE DE L'ECOLE DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS

SIREN 107841249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Procédures collectives

FRANCE PRATICIENS CONSEIL ET SERVICES

SIREN 908885973Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS EGIDE Alix Brenac, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE CEDEX 06 - N° RG : 24/00116

29/07/2026

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Créations

SOCIETE DES PRATICIENS DE GENERATION GASTON METIVET

SIREN 107952244Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DES PRATICIENS DE LA CLINIQUE Victor PAUCHET

SIREN 343559050Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

23/07/2026

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