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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300188

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate expressément que les consorts [U] ont interjeté appel de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

procédure de recouvrement sans l'accord préalable du Crédit Lyonnais ; ( ) que sur les conventions de sous-participation : la cour s'étonne de lire dans le mémoire du 13 février 2017 « Force est de constater

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01025

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

A... s'était vu supprimer son accès à l'informatique centrale et disposait d'un bureau ne correspondant pas à celui des autres cadres de son niveau, ce qui a été constaté par les services de police en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200509

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les consorts [V], soutenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414adc

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

d'assurance Tonus qu'il avait souscrit, alors, selon le moyen, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c59996

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

pour cause illicite, sans que soit constaté que ce contrat est contraire à l'ordre public ; que, partant, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1844-10, 1131, 1133 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411842

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

réalisation d'équipements industriels destinés à l'Irak, la société irakienne State Establishment for pipelines (SEP) a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie de restitution à première

Source officielle
CC

civ1

6137236dcd58014677409a47

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 10 novembre 1998, la banque a obtenu de la société EAD une garantie à première demande consentie par la société Somera, devenue l'Etoile commerciale, à concurrence de la somme de 152 439 euros et pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300893

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

d'huissier qu'il n'y avait en réalité q'une seule et unique pièce constituée de deux parties, qu'il n'existait aucune autre constatation concernant des traces de l'existence d'anciennes cloisons et que

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407275

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00080

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les sociétés [...] ont assigné les sociétés N2DC et N2DCb en constatation de la résiliation à leurs torts des contrats de franchise et de gérance-mandat.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100653

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 20 janvier 2022), le 26 septembre 2019, Mme [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, pour péril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Des billets ont été volés pendant la réalisation du contrat, leur soustraction ayant été constatée les 12 et 25 juillet 2013. 3.

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Sae, Devaux, Montcocol TP, Quillery et Dezellus constructions ont constitué une société en participation destinée à procéder à l'étude puis à l'exécution d'un marché de travaux d'extension du métro de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

contrat à durée déterminée ; qu'il est constant que l'obligation de formation s'apprécie in concreto, pour répondre aux objectifs du contrat d'accompagnement dans l'emploi pour le salarié concerné, à

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CC

soc

6137222fcd580146773faec4

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, une clause ayant pour effet de retarder la prise d'effet d'un contrat jusqu'à la survenance d'un événement futur constitue une condition suspensive ;

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CC

civ1

613722b7cd58014677400893

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 93-19.159 formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

Source officielle

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