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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300188
17 février 2022
tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate expressément que les consorts [U] ont interjeté appel de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451
27 juin 2018
procédure de recouvrement sans l'accord préalable du Crédit Lyonnais ; ( ) que sur les conventions de sous-participation : la cour s'étonne de lire dans le mémoire du 13 février 2017 « Force est de constater
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01025
10 mai 2017
A... s'était vu supprimer son accès à l'informatique centrale et disposait d'un bureau ne correspondant pas à celui des autres cadres de son niveau, ce qui a été constaté par les services de police en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200509
27 mai 2021
Les consorts [V], soutenant que M.
61372456cd58014677414adc
21 octobre 2004
d'assurance Tonus qu'il avait souscrit, alors, selon le moyen, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus
comm
6079d3d39ba5988459c59996
11 juillet 2006
pour cause illicite, sans que soit constaté que ce contrat est contraire à l'ordre public ; que, partant, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1844-10, 1131, 1133 du code civil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100299
25 mai 2023
Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.
6137240bcd58014677411842
25 mars 2003
réalisation d'équipements industriels destinés à l'Irak, la société irakienne State Establishment for pipelines (SEP) a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie de restitution à première
6137236dcd58014677409a47
10 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199
15 mars 2023
Le 10 novembre 1998, la banque a obtenu de la société EAD une garantie à première demande consentie par la société Somera, devenue l'Etoile commerciale, à concurrence de la somme de 152 439 euros et pour
ECLI:FR:CCASS:2015:C300893
15 septembre 2015
d'huissier qu'il n'y avait en réalité q'une seule et unique pièce constituée de deux parties, qu'il n'existait aucune autre constatation concernant des traces de l'existence d'anciennes cloisons et que
6137233bcd58014677407275
13 avril 1999
X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00080
27 janvier 2021
Les sociétés [...] ont assigné les sociétés N2DC et N2DCb en constatation de la résiliation à leurs torts des contrats de franchise et de gérance-mandat.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100653
6 décembre 2023
Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 20 janvier 2022), le 26 septembre 2019, Mme [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, pour péril
ECLI:FR:CCASS:2022:C100258
16 mars 2022
Des billets ont été volés pendant la réalisation du contrat, leur soustraction ayant été constatée les 12 et 25 juillet 2013. 3.
61372451cd580146774147d7
28 septembre 2004
Sae, Devaux, Montcocol TP, Quillery et Dezellus constructions ont constitué une société en participation destinée à procéder à l'étude puis à l'exécution d'un marché de travaux d'extension du métro de
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444
15 décembre 2021
contrat à durée déterminée ; qu'il est constant que l'obligation de formation s'apprécie in concreto, pour répondre aux objectifs du contrat d'accompagnement dans l'emploi pour le salarié concerné, à
6137222fcd580146773faec4
11 octobre 1994
, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, une clause ayant pour effet de retarder la prise d'effet d'un contrat jusqu'à la survenance d'un événement futur constitue une condition suspensive ;
613722b7cd58014677400893
9 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 93-19.159 formé par : 1°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100121
13 mars 2024
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.
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