de procéder comme il l'a fait, sans que le ministre de l'économie ait été mis en mesure d'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi, notamment celui d'offrir aux parties intéressées un règlement

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON A..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES

Nous vous informons qu'en sa séance du 16/12/1999, la commission de recours amiable de votre organisme social a décidé de vous accorder une remise partielle de : 47 685,89 F.

civile relative à la récusation des experts judiciaires ne sont pas applicables aux experts amiables ; qu'une partie peut toujours contester devant le juge l'indépendance de l'expert amiable désigné par

la non-conformité du jugement qu'il attaquE aux règles du droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision du conseil de prud'hommes statuant en référé qui a pris acte

X... et en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son encontre motifs pris de ce qu'il ne justifierait pas du règlement de certaines échéances et de ce qu'il n'aurait plus d'activité, ni revenu

accidents (MGFA) ; que dès leur mise en service les appareils de chauffage comportant ces triacs mis en place par la société SAGE ont manifesté des désordres ; qu'après une expertise contradictoire amiable

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

tenue de décliner la compétence du juge consulaire, et peut parfaitement, la compétence n'étant pas liée au fond, se prévaloir devant celui-ci de tout moyen purement civil tel que, par exemple, les règles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à solutionner amiablement le différend, le premier président de la cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé les articles 56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article

657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de certaines catégories de commerçants ou artisans âgés, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté interministériel du 2 janvier 1978 fixant les règles

octobre 1998, avait été interrogé sur l'existence de l'hypothèque judiciaire provisoire et, à défaut, invité à solliciter l'autorisation d'en prendre une dans les meilleurs délais, a omis de faire procéder

de vente amiable. 13.

l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

La société SGI INTERNATIONAL expose qu'une de parties signataires, la société SGI INTERNATIONAL n'a pas été attraite à la présente procédure.

le problème à l'amiable.