Beheer BV » ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le jugement retient qu'il y a lieu de se fonder

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société French accent, agissant tant en son nom que comme

de ce dernier, sans indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

de l'article L. 526 alinéa 1 du code de commerce, issues de la loi du 6 août 2015, sont applicables à la procédure collective le concernant" et qu'il "n'est donc pas opérant d'invoquer l'applicabilité

CONSTRUIT LE BARAQUEMENT LITIGIEUX ETAIT LOUE PAR BAIL CONSENTI A LEOPOLD X..., PERE DU DEMANDEUR AU POURVOI, AVEC AUTORISATION DE FAIRE ELEVER SUR CE TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS ET Y CREER TOUS COMMERCES

; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Moulin rouge et Bal du Moulin rouge font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées par la société Bal du Moulin rouge sur le fondement du parasitisme

cet immeuble et rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme X... relative à l'inconstitutionnalité des dispositions des articles L. 641-9, I, et L. 642-18 du code de commerce

Food, anciennement dénommée G...

L'article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du

B... et C... en annulation de l'augmentation de capital décidée le 19 septembre 2007 et des cessions subséquentes et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les fondateurs font grief à l'arrêt

et les murs sont propriété de la SA Brasserie du Pêcheur, en conséquence de la condamnation de Sylvia X... et de Jean-Pierre Y... pour infraction à l'article L. 29 du Code des débits de boissons ;

fondée sur la propriété de la terrasse située sous la cornière, au motif que l'intéressée ne produisait pas son titre de propriété, cependant qu'il appartenait à la société Le Bistrot du Prince noir de

Y..., en garantie du remboursement d'un prêt, une hypothèque sur la nue-propriété de deux parcelles dont sa grand-mère était usufruitière ; que par acte sous seing privé du 12 août 1999, M. et Mme Y...

des marchandises ; qu'en conséquence, la deuxième déclaration omise aurait dû être effectuée au nom de CMF ; que celle-ci ne peut prétendre que le transfert de propriété avait lieu après paiement des

N'ETAIT PLUS TIERS-PORTEUR DE L'EFFET, AYANT VENDU LE FOND DE COMMERCE DE BANQUE COMPRENANT TOUS SES ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS EN AVRIL 1980 A LA "S.A.

O... et son véhicule au port de Longoni à Mayotte ; que, pour contester l'existence d'un trouble manifestement illicite au droit de propriété de M.

PACKAGING SOLUTIONS à payer à la SA GEMPLUS, aux droits de qui vient la société [...], la somme de 538.200 € TTC et, y ajoutant, d'AVOIR débouté la société SMART PACKAGING SOLUTIONS de ses demandes fondées

Si la société JARNIS s'est rendue coupable tant de l'usage illicite de la marque CHANEL sur le fondement de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle que de concurrence déloyale sur le fondement

DEVAIT ETRE IMPOSEE AU TAUX DE CESSION NON PAS D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT N'APPORTANT NULLEMENT LA PREUVE QU'UN FONDS DE COMMERCE OU UNE CLIENTELE AIT ETE VENDU PAR M

X..., son gérant, afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement d'une somme représentant le montant de la rémunération équitable due au titre de l'exploitation du fonds de commerce de discothèque